Rétrospective de la session d’été

du 02.06.2025 au 20.06.2025

Terrorisme : Ma motion 24.3495 demandant la création d’un parquet fédéral terroriste, a été acceptée par le Conseil National malgré l’opposition du Conseil fédéral. Il contribuera à fédérer les compétences, à mieux maîtriser la complexité des enquêtes et à améliorer la connaissance des mécanismes de la coopération et de l’entraide pénale internationale.

Une telle mesure a été réclamée par le Procureur général de la Confédération et par plusieurs commandants de polices cantonales. Notre pays doit pouvoir disposer d’une force de frappe judiciaire antiterroriste, à l’instar de la France.

Face à la montée du terrorisme, il est indispensable de réunir nos forces. Certes, la coordination et la coopération entre les différentes polices cantonales, les ministères publics cantonaux et les instances fédérales est rodée. Mais le fédéralisme a ses limites. Notre riposte doit être à la hauteur des menaces.

Frères musulmans : il y a quelques semaines, le gouvernement français a publié un rapport sur la présence et la stratégie d’influence de la mouvance islamiste politique, en particulier les réseaux se réclamant du courant des Frères musulmans. Ce document met en évidence une implantation numérique, associative, éducative et cultuelle structurée, bien qu’encore minoritaire, qui poursuit des objectifs politiques sous couvert religieux, souvent en rupture avec les principes démocratiques et républicains.

Si nous voulons éviter que les Frères musulmans s’enracinent dans notre pays, nous devons agir rapidement. J’ai invité le Conseil fédéral à établir un rapport détaillé 25.3914 sur la présence, l’organisation, les réseaux d’influence et les moyens d’action de la mouvance islamiste politique, notamment des groupes proches des Frères musulmans, en Suisse.

Le rapport devra dresser un état des lieux de l’implantation de cette mouvance dans les sphères religieuse, associative, éducative, sociale et numérique ; analyser l’influence idéologique et sociale exercée, notamment sur les jeunes générations ; identifier les éventuels relais transnationaux, en particulier les sources de financement, les partenariats ou les formations ; apprécier si ce mouvement respecte nos principes constitutionnels et la liberté d’expression dans le respect de l’ordre démocratique et proposer, le cas échéant, des mesures juridiques, organisationnelles ou pratiques pour garantir la cohésion sociale et la primauté des normes suisses.

Des nuages sur la production de chocolat : l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) entend adapter l’ordonnance suisse sur les matériaux et objets au règlement de l’UE. Elle prévoit d’interdire le bisphénol A (BPA) dans les matériaux en contact avec les denrées alimentaires. Cette interdiction implique que les moules utilisés pour la fabrication du chocolat ne pourraient plus être mis sur le marché à partir de 2028. Or actuellement il n’existe aucune alternative sûre et la migration du BPA vers le chocolat est négligeable. _

J’ai donc demandé des explications au Conseil fédéral de 25.3763 et si, le cas échéant, il était prêt à accorder un délai transitoire afin que les industries concernées puissent s’adapter à la nouvelle règlementation.

Message sur l’armée : le Conseil national a approuvé le budget militaire qui se monte à 1,69 milliard de francs pour 2025, dont 1,5 milliard pour l’armement. Cette décision s’inscrit dans l’objectif parlementaire d’allouer 1% du PIB à l’armée d’ici 2032.

En tant que rapportrice de la commission de politique de sécurité, j’ai souligné la nécessité d’augmenter notre capacité à durer face aux défis géopolitiques actuels. La neutralité suisse n’est crédible qu’avec une défense dissuasive. La gauche s’est opposée à ces crédits indispensables, privilégiant une vision minimaliste inadaptée aux réalités contemporaines et en sous-estimant les besoins de défense conventionnelle. Malheureusement, le milliard supplémentaire pour les munitions exigé par le groupe PLR a été refusé, limitant l’efficacité de nos futurs systèmes. En effet, les meilleurs systèmes ne servent à rien sans munitions.

Service civil : le Conseil national a durci les conditions d’admission au service civil, une semaine après avoir validé un projet de fusion avec la protection civile.

En 2024, 6754 hommes ont préféré le service civil à l’armée, 3 000 sont inaptes au service pour des raisons médicales et 1 000 sont absents pour d’autres raisons, par exemple pour étudier ou travailler à l’étranger. Ce qui représente près de 11 000 personnes qui n’effectuent pas de service militaire – par an. Avec le modèle actuel du service obligatoire, il ne sera donc plus possible de garantir les effectifs de l’armée à partir de 2030.

Une étude de l’Université de Saint-Gall montre que l’accent est mis aujourd’hui sur des raisons personnelles telles que le manque de sens, les expériences négatives ou le désir de plus de flexibilité au lieu de véritables conflits de conscience. Le service civil est de plus en plus perçu comme une solution de rechange pratique et choisie par l’intéressé, ce qui est contraire à l’objectif constitutionnel initial.

Les mesures proposées devraient freiner les demandes d’admission au service civil tout en maintenant l’accès au service civil pour les personnes ayant un conflit de conscience. Dès son entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, la modification de la loi devrait permettre de réduire le nombre d’admissions à 4000 par an. Notre armée disposera ainsi des effectifs dont elle a besoin pour remplir ses missions.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Examen de conscience : le National a chargé le Conseil fédéral d’analyser la possibilité de réintroduire l’examen de conscience comme condition d’admission au service civil. Dans le cadre de la révision de la loi sur le service civil, il doit présenter au Parlement un rapport contenant les résultats de l’analyse et les modifications possibles de la loi.

En tant que rapportrice de la commission de politique de sécurité, j’ai relevé que l’insécurité monte tout autour de nous. Or le modèle actuel ne permet plus de garantir les effectifs de l’armée à partir de 2030. Si nous voulons qu’elle puisse remplir pleinement son mandat constitutionnel, qui consiste à préserver la liberté, la sécurité et l’indépendance de notre pays, nous devons prendre les mesures qui s’imposent sans plus attendre.

Imposition individuelle : décision historique pour les femmes PLR. Le National et les Etats ont accepté d’introduire l’imposition individuelle. Une exigence que nous réclamons depuis des années. Elle devient enfin une réalité. L’imposition individuelle élimine les désavantages systématiques des seconds revenus et crée des incitations à l’activité professionnelle.

En tant que membre du comité d’initiative, je m’en réjouis. Mais nous devons continuer de nous mobiliser car la bataille se poursuit. Un référendum sera lancé.

SSR : le national a repoussé l’initiative SSR, qui propose de réduire la redevance radio-tv à 200 francs par an contre 335 francs actuellement. Par contre, il a approuvé le contre-projet du Conseil fédéral au niveau de l’ordonnance qui vise à alléger la charge des ménages et des entreprises.

La redevance doit passer à 312 francs en 2027, puis à 300 en 2029 pour les ménages privés. Pour les ménages collectifs comme les homes, la taxe passera de 670 francs à 624 en 2027, puis à 600 francs en 2029. Le dossier passe aux Etats.

Conventions collectives :  le Conseil national a clairement décidé que les conventions collectives de travail négociées entre les partenaires sociaux devaient avoir la priorité sur les salaires minimaux cantonaux. C’est important et juste. Car cette modification de la loi permet de remédier à l’insécurité juridique et à renforcer le partenariat social qui a fait ses preuves et qui risque d’être érodé par des lois cantonales.

La modification de loi prévue va maintenant être soumise au Conseil des Etats