Rétrospective de la session d’automne

du 08.09.2025 au 26.09.2025

Violence domestique : que fait le Conseil fédéral ? Pourquoi n’a-t-il toujours pas pris de mesures pour venir en aide aux victimes de violences domestiques. Cette passivité est aussi frustrante qu’indéfendable. D’autant plus que des propositions sont sur la table du gouvernement.

J’ai donc relancé le gouvernement 25.3970 pour qu’il donne enfin un calendrier concernant la mise en œuvre de mon initiative « Qui frappe, part » soutenue par une large majorité du Parlement, la concrétisation du numéro d’urgence dédié aux victimes de violences domestiques ainsi que d’une surveillance électronique active 24/24.

La violence domestique doit devenir une priorité nationale. 23 femmes ont été tuées en Suisse depuis le début de l’année, sous les coups de leur mari ou compagnon. Il y a urgence.

Start-ups :  les investissements dans les starts-up ont diminué en 2024 de 15 % (de 2,71 milliards à 2.3 milliards).

Cette situation est préoccupante : affaiblissement de notre tissu économique, fuite des cerveaux, perte de compétitivité dans des secteurs stratégiques. Il faut y ajouter le départ vers l’étranger de nombreuses « scale-ups » (rachat cotation en bourse) qui finissent par bénéficier à des pays tiers.

Pour pallier à ce manque d’investissements et aux risques de départ vers l’étranger, les « matching grants » ou « financement de contrepartie » semblent constituer un outil adéquat. Ce système prévoit que l’octroi d’un fonds, en provenance notamment de la Confédération à une start-up, soit conditionné à ce que l’entreprise concernée obtienne d’autres sources de financement et reste dans notre pays un certain temps.

Les avantages sont nombreux : soutien à l’innovation, effet « boule de neige » sur un plan financier et risques pour les acteurs concernés réduits. Il garantit aussi à l’organisme public un droit de regard stratégique. De plus, il n’est pas question que l’Etat se substitue au secteur privé. Et il s’agit d’investissements et non de dépenses.

J’ai donc demandé au Conseil fédéral  25.4115 d’évaluer les avantages du « matching grants » et à quelles conditions, il serait prêt  mettre en œuvre ce système. Ou s’il examine d’autres solutions pour venir en aide à nos start-ups.

Fedpol :  j’ai chargé le Conseil fédéral de modifier la pratique administrative de l’Office fédéral de la la police (fedpol)  25.3998 afin qu’aucun critère ne soit exclu a priori des systèmes de recherche, en particulier le système RIPOL, et que tous les éléments objectivement observables permettant d’identifier une personne puissent être saisis et utilisés, y compris la couleur de peau.

En septembre dernier Fedpol a changé sa pratique afin d’interdire aux corps de police cantonaux de mentionner la couleur de peau dans les recherches introduites dans le système national RIPOL. Cette décision, selon les déclarations de fedpol, fait suite à une plainte d’une autorité étrangère.

La couleur de peau constitue pourtant un élément d’identification objectif et pertinent, au même titre que la taille, le poids, l’âge, la coupe de cheveux ou les vêtements. Ce critère contribue à restreindre le champ des recherches et à exclure une partie importante de la population lorsque l’identification d’une personne est en jeu (personne disparue, évadé, suspect d’une infraction grave, etc.).

Interdire la saisie de cet élément revient à priver les forces de l’ordre d’un outil indispensable et à diminuer la précision des recherches. Cela conduit aussi à une incohérence dans les pratiques entre les cantons, certains ayant d’ores et déjà annoncé leur refus d’appliquer la directive fédérale.

Effectifs de la police fédérale : j’ai convaincu le Conseil national d’augmenter progressivement les effectifs de Fedpol 25.3941 .

Il s’agit de 10 à 20 postes supplémentaires par année pendant dix ans, soit 100 à 200 postes additionnels d’ici 2035. Cette augmentation comprendrait des enquêteurs, des analystes, des spécialistes en forensique numérique et des experts en coopération internationale. Ce qui garantirait l’efficacité de la lutte contre la criminalité grave à l’échelle fédérale.

À l’heure où le crime organisé est en pleine expansion et que la menace terroriste demeure élevée, la Suisse a besoin d’une police fédérale efficace en mesure de répondre aux menaces d’aujourd’hui et de demain. Or elle présente l’une des densités policières les plus faibles d’Europe. Avec seulement 214 policiers pour 100 000 habitants, notre pays se classe en 31e position sur 34 pays européens.

Conséquences : à la mi-2024, une vingtaine de procédures pénales dans le domaine des organisations criminelles sont restées en suspens. Rien qu’entre janvier et avril 2025, 40 cas n’ont pas été poursuivis et ont été inscrits sur une liste de renonciation – une liste de renonciation -. Ce qui signifie que des coupables potentiels restent dans la nature sans être punis et peuvent joyeusement récidiver.

Ma proposition, reprise par la commission de politique de sécurité, est non seulement nécessaire, mais raisonnable, d’autant plus qu’elle est autofinancée grâce aux créances compensatoires du Ministère public, qui se sont élevées rien qu’en 2024 à 211 millions.

Tour de vis sur les renvois Un étranger sans droit de séjour doit pouvoir être expulsé simplement par ordonnance pénale. Le National a adopté, une motion dans ce sens. Les Etats doivent encore se prononcer.

Toutefois les droits des prévenus sont préservés. Ils auront toujours la possibilité de lancer la procédure ordinaire en formulant une opposition dans les dix jours.

Loi sur l’armée 25.036 : dans le cadre des affaires compensatoires, j’ai défendu le principe que les partenariats commerciaux soient étendus à d’autres secteurs économiques stratégiques comme l’industrie des machines, de la métallurgie, de l’électronique, de l’horlogerie, de la chimie, de l’aéronautique et du spatial, de l’informatique, du génie logiciel ou de la construction de véhicules et de wagons.

Il est en effet indispensable d’ouvrir la loi aux secteurs civils comme le propose d’ailleurs le Conseil des États. Ce qui permettrait d’impliquer toutes les régions du pays.

Les offsets indirects sont un moteur de croissance, d’innovation et de création d’emplois. Ils offrent à nos entreprises – PME, hautes écoles, entreprises de TIC, chimie, industries de précision, etc. – la possibilité d’accéder à de nouveaux marchés, de développer des partenariats et de renforcer la recherche. Limiter les compensations aux secteurs militaires, c’est fermer la porte à toutes ces opportunités.

Un constat partagé aussi bien par les chefs d’entreprises en Suisse romande et au Tessin, que la Conférence des chefs de département de l’économie publique de Suisse occidentale ainsi que les chambres économiques romandes.

Même si j’ai obtenu 80 voix contre 111, la majorité du National n’a pas voulu donner à toutes nos régions la place qu’elles méritent dans l’effort de défense et de souveraineté de notre pays. C’est regrettable.

Schengen 24.086 : au nom du groupe libéral-radical, j’ai soutenu le renforcement du Système d’information Schengen (SIS) dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité.

Grâce aux adaptations prévues, Europol aura la possibilité de proposer le signalement pour information de ressortissants de pays tiers dans le système d’information Schengen. Exemple : un renseignement concernant un terroriste présumé qui prévoit de commettre un attentat en Europe.

Des garde-fous ont été mis en place. L’État membre concerné devra vérifier les informations et effectuer un signalement dans le SIS s’il l’estime nécessaire et légitime. Dans notre pays, c’est uniquement Fedpol qui pourra effectuer cet examen.

Assurance chômage : les entreprises fragilisées respirent. Elles peuvent recourir depuis samedi au chômage partiel pendant 24 mois, soit deux fois plus qu’actuellement. Le Parlement a activé la clause d’urgence afin d’accélérer l’application de la loi. Une mesure qui devrait atténuer l’impact des droits de douane américains de 39 %, qui pèsent lourdement sur de nombreuses sociétés.

Pas de Suisse à 10 millions : après un débat-fleuve, le National a recommandé le rejet de l’initiative populaire UDC « Pas de Suisse à 10 millions » qui réclame un contrôle strict de l’immigration.

Or nos entreprises ont besoin de l’immigration. Pour la majorité des élus, cette initiative aggrave la pénurie de main-d’oeuvre dans de nombreux domaines, notamment celui de la santé. Et son acceptation entraînerait la résiliation des accords bilatéraux. Ce qui ne veut pas dire que nous devrions pas mieux adapter l’immigration à nos besoins.

Fiscalité des couples mariés : l’imposition commune des couples ne doit pas être inscrite dans la Constitution. Le National a rejeté l’initiative du Centre. Il préfère miser sur le contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative des Femmes PLR sur l’imposition individuelle. Réforme qui a été adoptée par le Parlement et qui doit renforcer l’indépendance des femmes et coûter moins cher.

Le dernier mot appartiendra vraisemblablement au peuple, puisque les cantons ont décidé de lancer un référendum contre l’imposition individuelle.

 

 

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