Rétrospective de la session de printemps
du 02.03.2026 au 20.03.2026
Viticulture : face à la baisse globale de la consommation de vin et à l’augmentation de la part de marché des vins étrangers due au franc fort ; parallèlement aux efforts des vignerons d’optimiser leurs parcelles pour réduire la quantité et améliorer la qualité ; sachant que la vigne fait figure d’exception sans mécanisme de protection efficace face à l’importation.
Notre système d’importation est complétement déficient. On peut importer du vin pour 1 franc le litre alors que nos vignerons produisent aux conditions suisses. D’où la nécessité d’agir si nous voulons éviter qu’une partie de notre vignoble disparaisse.
J’ai demandé au Conseil fédéral s’il envisage d’étendre l’art. 22 al. 2, let. b de la loi sur l’agriculture à la vigne ?
Féminicides : soutien au projet de surveillance électronique prévu par les cantons : Pour protéger efficacement les victimes de la violence domestique, la surveillance active des auteurs nécessite des structures capables de traiter les notifications en temps réel. Seule une centrale active 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et sans s’arrêter aux frontières cantonales, permettra de garantir une observation fiable.
L’Association Electronic Monitoring a annoncé sa volonté de déployer à l’échelle intercantonale la surveillance électronique active et, à terme, la mise en place d’une centrale commune.
J’ai donc interpellé le Conseil fédéral 26.3092 afin de savoir s’il peut soutenir financièrement les cantons et/ou à l’association EM ?
Sécurité : Ma motion (25.4549) réclamant un contrôle renforcé des personnes violentes et extrémistes par les services de renseignements a été acceptée par le National.
De même que celle de Christian Wasserfallen (25.4581) qui exige un délai plus long pour procéder à l’arrestation en cas d’excès de violence. Le Parlement prend enfin la sécurité intérieure au sérieux.
La Suisse doit en effet réagir face à une situation sécuritaire devenue plus complexe et plus aigüe : de l’extrémisme violent et des débordements lors de manifestations à la cybercriminalité, en passant par la criminalité liée à l’asile, le crime organisé et la violence domestique.
Programme d’allégement budgétaire 2027 : Le Parlement a approuvé le plan d’allègement fiscal 2027-2029 qui proposait des économies de 8.5 milliards entre 2027 et 2029. Après de vives discussions, le budget fédéral a été revu à la baisse. Il s’élève désormais à environ 5,2 milliards. Les coups de ciseaux touchent pratiquement tous les secteurs. Ils doivent permettre de compenser les frais engagés pour la 13e rente AVS et l’armée.
L’agriculture a été épargnée, de même que les fonds pour les aéroports régionaux, le transport régional et l’offre de la SSR pour les Suisses de l’étranger.
Mais ces économies ne suffisent pas. D’autres priorisations budgétaires seront nécessaires si nous voulons éviter de nouvelles taxes qui pénaliseraient le pouvoir d’achat de la classe moyenne et les entreprises.
Neutralité : Les Chambres fédérales ont renoncé à un contre-projet direct à l’initiative sur la neutralité comme le réclamait le PLR. Résultat, elle ne sera pas davantage définie dans la Constitution. Le peuple devrait se prononcer l’automne prochain.
La neutralité ne doit pas être une fin en soi, mais un instrument pour servir nos intérêts, notamment en matière de bons offices et de promotion de la paix. Une définition rigide limiterait la marge de manoeuvre de la Suisse en matière de politique extérieure, alors que le contexte géopolitique actuel est particulièrement incertain.
Afin de maintenir la neutralité à long terme, une flexibilité est indispensable.
Imprescriptibilité : Le Parlement a décidé que la prescription après 30 ans pour l’assassinat sera levée. La solution retenue ne prévoit pas l’imprescriptibilité pour tous ces actes, sauf pour le droit pénal des mineurs.
Actuellement, sont imprescriptibles uniquement le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les infractions qualifiées d’ordre terroriste, ainsi que les actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants.
Double nom : Le Parlement s’est mis d’accord sur un compromis. Les couples mariés pourront à nouveau porter un double nom de famille. Toutes les possibilités devaient être ouvertes, avec ou sans trait-d’union et dans l’ordre souhaité.
Sécurité alimentaire : Le Parlement a balayé sans opposition l’initiative populaire « pour une alimentation sûre « qui vise à adapter la politique agricole afin d’encourager la production et la consommation de denrées alimentaires végétales plutôt qu’animales.
Le texte veut aussi augmenter le degré d’autosuffisance de la Suisse, pour le faire passer de 46% à au moins 70%, préserver les ressources en eau souterraine et promouvoir une agriculture et un secteur agroalimentaire durables. Ces exigences doivent être atteintes dans un délai de dix ans. Le peuple devra se prononcer.
Foie gras : Malgré une sensibilité différente entre les régions linguistiques, l’importation de foie gras ne devrait pas être interdite. Le National a rejeté l’initiative populaire en ce sens. Il privilégie un contre-projet qui prévoit l’introduction de restrictions d’importations dans le cas la déclaration obligatoire ne produit pas l’effet escompté dans un délai de cinq ans.