Rétrospective de la session d’automne

du 14.09.2026 au 02.10.2026

Hôtellerie : Une bonne nouvelle pour nos hôteliers. Leurs établissements bénéficieront du taux réduit de 3,8% jusqu’en 2031. Le Parlement a donné son feu vert. Comme membre du comité la Fédération suisse du tourisme, je me réjouis de cette décision. Car le tourisme est une branche importante de notre économie.

Jeux olympiques : Autre bonne nouvelle : un premier pas a été franchi vers les Jeux olympiques d’hiver 2038. Le National a approuvé un projet prévoyant une aide financière fédérale de 200 millions maximum.

Le budget total pour les dix prochaines années, de l’attribution jusqu’aux Jeux, s’élève à 2,2 milliards de francs. Les jeux seront principalement financés par des fonds privés.

Les cantons devront apporter au moins la même somme. La Confédération ne prendra pas en charge un éventuel déficit mais supportera les tâches de sécurité, estimées entre 40 et 80 millions. C’est un bon début.

Cyberpédocriminalité : Le National demande au Conseil fédéral de prendre des mesures concrètes et coordonnées pour lutter efficacement contre la cyberpédocriminalité que ce soit au niveau de la prévention, de la détection précoce, de la poursuite pénale et de la législation. Il s’agira aussi de collaborer plus étroitement avec les cantons, les organisations spécialisées dans la protection de l’enfance et de la jeunesse et les représentants de la branche.

Le volume de contenus pédocriminels consommé en Suisse explose. Pour les adolescents, subir du harcèlement sexuel en ligne est pratiquement devenu la norme. C’est inacceptable,

Violence domestique : Le National réclame l’élaboration d’une loi-cadre afin que la prévention contre la violence domestique et sa répression ainsi que la protection des victimes soient améliorées.

Elle doit permettre de mettre en place des mesures de protection uniformes dans tout le pays et de fixer un cadre pour la police, la justice et les services sociaux.

Le National a également accepté que les étrangers soient obligés de s’engager, en vue de leur intégration, à ne pas commettre de violence domestique ou de violences à l’égard des femmes et des enfants. Ils devront suivre des formations sur cette thématique.

Armée :  Après le Conseil des Etats, le National a approuvé près de 400 millions supplémentaires pour les avions de combat F-35 dans le cadre du message sur l’armée 2026. Dans le conteste géopolitique actuel, il est impératif d’approuver ce crédit additionnel afin de permettre l’acquisition d’au moins 30 avions, indispensables à notre défense aérienne.

Asile : Le National exige des conditions plus strictes dans le domaine de l’asile. Il a adopté une motion du groupe PLR exigeant des sanctions contre les pays qui ne coopèrent pas dans le cadre de la réadmission de requérants déboutés. La Suisse doit en outre préparer la base légale pour négocier des solutions avec des pays sûrs.

Par ailleurs, la nationalité suisse sera retirée à des doubles-nationaux reconnus coupables de crimes très graves ou de terrorisme.

 Réfugiés ukrainiens : Près de 72 000 réfugiés ukrainiens vivent en Suisse sous le statut de protection S. Le Conseil fédéral a décidé de prolonger ce statut jusqu’en 2028.

A partir de mars 2027, les premiers Ukrainiens avec le statut de protection S vivant dans notre pays depuis cinq ans auront droit à un permis de séjour B. Ils bénéficieront alors du même niveau d’aide sociale que les Suisses. Un changement qui entraînera des coûts de plus de 300 millions par an pour les collectivités publiques.

Or le gouvernement de Kiew veut encourager le retour volontaire des Ukrainiens et ralentir l’exode des jeunes à l’étranger.

Pour concrétiser cette politique du retour, des “unity hubs” ont été créés en Allemagne en Suède et en République Tchèque. D’autres hubs devraient ouvrir en Pologne, en France et en Espagne.

J’ai donc demandé au Conseil fédéral 26.4371  si la Suisse, en coopération avec l’Ukraine, envisage l’ouverture d’un hub dans notre pays pour encourager les retours volontaires.? J’attends la réponse.

Requérants en provenance du Maghreb : Le Conseil fédéral affirme que la collaboration dans le domaine des renvois vers les pays du Maghreb, notamment l’Algérie est « excellente ». Or on apprend que l’administration ne connaît pas la durée moyenne de la détention administrative de ces ressortissants.

Je suis donc revenu à la charge 26.4209  et j’ai demandé au Conseil fédéral combien de temps, en moyenne, dure l’obtention des documents de voyage pour l’Algérie, le Maroc et la Tunisie ? Quelle est la durée moyenne de la détention administrative en vue du renvoi ou de l’expulsion ? Combien de vols spéciaux ont été effectués à destination et combien de ressortissants ont été renvoyés par vols spéciaux ?

Lex Kohler : Il doit être plus difficile pour les propriétaires établis à l’étranger d’acheter des logements dans notre pays. C’est ce que veut le National qui a ainsi durci la Lex Kohler

Objectif : influencer à la baisse les prix fonciers, lutter contre la pénurie de logements et permettre aux Suisses d’acquérir plus facilement un bien immobilier.

Tir du loup : Les prédateurs doivent pouvoir être abattus lorsque leur population atteint un certain seuil en Suisse. Le Conseil national est d’accord d’élargir davantage le tir.

La population de loups connaît en effet une croissance exponentielle ces dernières années, passant d’une dizaine en 2010 à plus de 300 aujourd’hui, répartis en plus de 30 meutes. Le canton de Vaud est particulièrement touché.

Les conséquences sur les élevages de montagne et sur la population sont dramatiques. Les loups doivent donc être tirés si leur nombre dépasse un certain seuil, sans formalités administratives excessives.

Mercosur : le Parlement a validé l’accord avec le Mercosur. Une enveloppe de 517 millions s’étalant entre 2028 et 2033 sera débloquée pour aider notre agriculture et notre viticulture en compensation. Il a aussi accepté de débourser 25 millions pour lutter contre la déforestation.

Dossier électronique du patient : Le Conseil national approuvé le nouveau dossier électronique de santé (DES). Il remplace l’ancien, trop complexe et dont l’utilisation ne répond pas aux attentes.

Chaque habitant du pays recevra automatiquement et gratuitement un dossier électronique de santé à moins qu’il ne s’y oppose. Les patients seront propriétaires des informations et pourront décider quelles données figurent dans le dossier et qui y a accès.

Tous les professionnels de la santé qui exercent à la charge de l’assurance obligatoire, des hôpitaux aux pharmaciens, devront utiliser le nouveau dossier électronique du patient.

 

 

 

 

 

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