Rétrospective de la session d’été

du 01.06.2026 au 19.06.2026

Contrôle coercitif : Le National a adopté à une large majorité, malgré l’opposition du Conseil fédéral, ma motion 25.3062 demandant l’inscription du contrôle coercitif dans notre Code pénal et dans le Code civil. Ce cadre légal permettra à la police d’intervenir plus tôt et aux juges de prendre en compte l’ensemble du schéma de violence — et non plus uniquement l’acte isolé dénoncé. Quant aux services de conseil et de protection, ils pourront mieux évaluer les risques et orienter les victimes

Car avant la violence physique, il y a souvent des pressions psychologiques, des contrôles répétés : du téléphone, des fréquentations, de la tenue vestimentaire, des finances ou alors du harcèlement moral menant à l’isolement social. Les enfants sont au cœur de cette problématique. Près de six enfants par jour ont été pris en charge en 2024 dans des cliniques pédiatriques pour maltraitance. En adaptant notre législation, nous assurons une meilleure protection des victimes, y compris les enfants et évitons des récidives.

Locations à courte durée : Le National a dit oui à ma motion 24.4165.permettant de mieux cadrer les locations de courte durée, afin d’éviter une concurrence déloyale en temps de pénurie de logement.

Dans toute l’Europe, on reproche aux plateformes en ligne de location à court terme comme Airbnb, Booking.com, Expedia ou TripAdvisor d’aggraver la pénurie de logements. Des logements qui devraient en principe être mis à la disposition de la population locale sont loués à titre professionnel et pour une courte durée à des voyageurs sur des plateformes. Il manque une base de données permettant de mesurer l’ampleur réelle du phénomène.

Elle contribuera à réduire les distorsions de concurrence, à mettre en évidence les lacunes en matière d’exécution et à prendre les mesures les plus appropriées

Cybersécurité : Une « Main tendue » pour les victimes de cyberattaques. Le National a accepté ma motion 24.4164 demandant une hotline ou une plate-forme de conseils au niveau de la Confédération. Une instance spécialisée au service de la population pour mieux faire face à la cybercriminalité.

Les citoyens doivent être remis au centre de la cybersécurité. Car ils ne savent pas toujours à qui s’adresser en cas d’attaque. Certes, ils peuvent dénoncer le cas à la police. Mais ils reçoivent avant tout des conseils visant à sécuriser l’ordinateur. C’est insuffisant.

Il faut donner davantage de moyens à la population pour se prémunir et se défendre. Une hotline permet à nos concitoyens, de mieux gérer les cyberrisques et d’utiliser en toute sécurité les services numériques.

 

Désinformation : Ma requête de mettre en place une stratégie visant à combattre la désinformation 24.4519    a également été approuvée par le Conseil National à nouveau contre l’avis du Conseil fédéral.

L’utilisation des fausses informations est devenue une vraie arme de guerre. Elle exige une réaction rapide et efficace. Pour limiter ce nouveau risque, nous avons besoin d’une véritable stratégie, qui non seulement garantit la libre formation de l’opinion publique mais protège aussi nos processus démocratiques et nos institutions.

Réintroduction des visas pour les Géorgiens : Enfin je viens de demander au Conseil fédéral 26.3736. d’intervenir auprès de l’Union européenne afin qu’elle réintroduise l’obligation de visas pour les Géorgiens. Cette mesure vise à enrayer le tourisme médical de ces ressortissants qui se font soigner aux frais des contribuables suisses.

Dès que les requérants d’asile arrivent dans notre pays, ils bénéficient de notre système de santé et sont assurés. Aussi des ressortissants provenant de pays qui ne donnent pas droit à l’asile viennent chez nous pour se faire soigner, pour des traitements souvent onéreux. En particulier des Géorgiens.

Un audit du Contrôle fédéral des finances a confirmé des coûts médicaux très supérieurs à la moyenne pour les requérants géorgiens. Entre 2022 et 2025, 26 d’entre eux ont été pris en charge par le SEM pour des traitements lourds. Parmi eux, 17 cas ont bénéficié d’un soutien financier du SEM pour 2,5 millions. Avec un cas coûtant à lui seul 1,37 million !

Un règlement de l’Union européenne prévoit la suspension de l’exemption de visa, en cas d’augmentation des demandes d’asile mal fondées ou de manque de coopération du pays tiers. Il faut s’en inspirer.

 Intelligence artificielle : J’ai par ailleurs chargé le Conseil fédéral 263.3681 d’intégrer les effets de l’intelligence artificielle générative sur l’égalité entre femmes et hommes dans la Stratégie Égalité 2030.

Plusieurs études montrent en effet que les femmes seraient davantage touchées que les hommes par cette évolution.

Normes incendie : J’ai demandé au Conseil fédéral 26.4135 de présenter, dans un rapport, une analyse comparative de l’efficacité des normes de protection incendie ainsi que des dispositions réglementaires cantonales y relatives par rapport aux normes et aux textes réglementaires correspondants à l’internationales.Ce rapport devra établir si notre système est bon ou mauvais par rapport aux autres pays. Et si les autres modèles peuvent servir d’exemple.

Mines antipersonnelles : Signée en 1997 par 120 Etats, la Convention d’Ottawa interdit la production, le stockage, l’utilisation et le transfert des mines antipersonnel. En 25 ans, elle a permis de réduire fortement le nombre de victimes. Aujourd’hui pourtant, cette norme humanitaire est fragilisée.

Dans un monde de moins en moins sûr, la Convention d’Ottawa reste plus que jamais nécessaire. Et la Suisse a un rôle à jouer pour le maintien de la paix.

Aussi, j’ai demandé au Conseil fédéral 26.3654 comment il entend contribuer à consolider la Convention d’Ottawa. Et comment notre pays envisage de renforcer son rôle moteur contre toute nouvelle utilisation, production et transfert de mines antipersonnel.

 

Voilà pour mes interventions parlementaires. Sinon le programme a été riche en décisions importantes.

 

AVS :  La 13e rente AVS sera versée dès le 1er décembre 2026 et financée par une augmentation de la TVA de 0,4 point. Après de vives discussions, le National comme les Etats a validé le projet. Le peuple aura le dernier mot, car la Constitution doit être modifiée.

Le PLR s’opposera à tout nouvel impôt et réclame des réformes structurelles.  Pas question de pénaliser le pouvoir d’achat de la population. La population vieillit et nous avons besoins d’une stratégie durable.

 Nucléaire : le National a adopté le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative « Stop au blackout », qui autorise la construction de nouvelles centrales nucléaires en Suisse. Il appartiendra au peuple de trancher.

C’est un revirement de notre politique énergétique due à une consommation plus importante de l’électricité, (démographie, IA, data centers, mobilité électrique, etc).

Je voulais une analyse financière et je l’ai obtenu. Un rapport du Conseil fédéral est attendu d’ici la fin de l’année. Car le financement de l’atome ne doit pas se faire au détriment des énergies renouvelables.

Toutes les sources énergétiques seront nécessaires pour un approvisionnement fiable et abordable.

Loi sur les renseignements : Le National a largement soutenu une réforme renforçant la surveillance de l’Etat dans le cyberespace et l’extrémisme violent.

Son but : donner davantage de moyens au Service de renseignement de la Confédération pour combattre l’extrémisme violente avec un accès accru aux données financières et un mandat élargi à l’ensemble du cyberespace.

Comme le terrorisme et l’espionnage, l’extrémisme violent pourra être inclus dans le catalogue des menaces pour lesquelles des mesures de renseignement soumises à autorisation par exemple les écoutes téléphoniques, seront permises. C’est indispensable !

 Mercosur : Une alliance contre nature entre le PS, les Verts, une partie du Centre et l’UDC a fait capoter l’accord avec le Mercosur. Un marché qui touche 270 millions de consommateurs.

Cet accord prévoit des contingents pour l’importation de produits agricoles sensibles en Suisse, dont la viande et le vin. Notre ministre de l’économie, Guy Parmelin, a assuré que l’impact sur la branche agricole serait « limité » et que la Suisse pourra continuer de gérer les contingents de manière autonome. De plus, ce traité ouvrirait de nouvelles opportunités pour nos exportations de spécialités culinaires, telles que le fromage.

Les paysans voulaient 800 millions de dédommagement, la gauche une garantie contre la déforestation. In fine, tout le monde a perdu.

Aide aux victimes : Une bonne nouvelle pour toutes les personnes touchées par des violences domestiques et sexuelles. Elles seront bientôt mieux aidées en Suisse. Le National a approuvé, une révision de la loi qui prévoit d’améliorer les prestations médicales et l’offre de places d’hébergement pour les victimes.

Primauté des CCT : Les conventions collectives de travail (CCT) primeront sur les lois cantonales en matière de salaire minimal. Contre l’avis du Conseil fédéral, de la gauche et des verts libéraux, le National a rejoint la position des Etats.

 

 

 

 

 

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