Rétrospective de la session de printemps
du 09.09.2024 su 27..09.2024Violence domestique :
J’ai demandé au Conseil fédéral d’introduire 25.3062 la notion de contrôle coercitif dans le Code pénal et le Code civil. La violence domestique commence souvent par une série de pressions psychologiques et de contrôles répétés. Ces actes répréhensibles ne sont pas sanctionnés comme tels par notre Code pénal.
Dans le droit de la famille des lacunes persistent aussi, d’où la nécessité d’adapter notre Code civil. Des décisions judiciaires accordent encore trop souvent, par défaut, des droits parentaux à des auteurs de violences, au détriment de la sécurité et du bien-être des enfants.
En adaptant notre législation, nous renforçons la prévention contre la violence domestique et sa spirale de la violence. Elle permet une meilleure protection des victimes, y compris des enfants, et le respect de nos engagements internationaux.
Inégalités de revenu non expliquées entre les entrepreneuses et les entrepreneurs :
J’ai invité le Conseil fédéral à préparer 25.3120 un rapport sur les inégalités de revenu inexpliquées entre les femmes et les hommes exerçant une activité professionnelle
Les femmes ayant une activité professionnelle indépendante en Suisse gagnent en moyenne 20 % de moins par heure que leurs homologues masculins. Cette différence ne s’explique pas par les facteurs habituellement avancés tels que l’expérience professionnelle, la répartition des sexes entre les professions ou les branches économiques.
Face à ces constats, un état des lieux sectoriel s’impose pour identifier des solutions ciblées. Réduire les inégalités de revenu non expliquées entre femmes et hommes exerçant une activité professionnelle indépendante profiterait non seulement aux 150’000 entrepreneuses concernées, mais aussi à la société dans son ensemble.j’ai invité le Conseil fédéral à préparer 25.3120 un rapport sur les inégalités de revenu inexpliquées entre les femmes et les hommes exerçant une activité professionnelle
Respect de l’égalité salariale dans le cadre de l’attribution de subventions fédérales :
La situation sur le front de l’égalité salariale se dégrade. Une étude de l’OFS a démontré à fin novembre 2024 que l’écart inexpliqué des différences de rémunération a passé de 45,4% en 2018 à 48,2% en 2022.
Depuis le début de 2024, la loi sur les marchés publics (LMP) stipule que les appels d’offre effectués en Suisse dans le domaine des marchés publics sont octroyés aux soumissionnaires qui respectent l’égalité salariale entre les sexes. Par contre, il n’existe pas de base légale fédérale analogue aux dispositions de la LMP lors de l’octroi de subventions.
Quand j’étais Conseillère d’Etat en charge not. de l’égalité, j’ai introduit un contrôle de l’égalité salariale pour les soumissionnaires dans le cadre des marchés publics ET pour les entités subventionnées.
J’ai donc demandé au Conseil fédéral 25.3078 s’il est prêt à modifier la loi sur les subventions ou toute autre disposition légale adéquate afin que les subsides fédéraux soient attribués à des entités qui respectent l’égalité salariale.
Réduction du financement de l’UICN :
La DDC a décidé de couper, dès cette année, la moitié de son financement à l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) qui a son siège à Gland. Or pour mener à bien ses missions et œuvrer à l’élaboration de solutions liées aux défis écologiques en lien avec le changement climatique, l’UICN a besoin d’une garantie de financement stable.
J’ai interpellé le Conseil fédéral 25.3142 pour savoir si la Confédération est prête à poursuivre son engagement pour la biodiversité au sein de l’UICN dans les années à venir et si oui comment ?
Les demandes de restitution en matière de RHT atteignent-elles le but visé ?
Lors de la pandémie de coronavirus, l’un des principaux outils mis en place par les autorités fédérales pour soutenir nos entreprises s’est fondé sur le régime de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Ce système a permis d’éviter que les entreprises confrontées à une réduction de leurs activités en raison des mesures imposées ne procèdent à des licenciements de masse. Un but qui est aujourd’hui mis à mal par certains contrôles basés sur une lecture restrictive de la loi.
J’ai donc demandé le Conseil fédéral 25.3168 s’il a entrepris une évaluation des risques posés par les décisions de restitution très sévères sur le tissu économique helvétique.
Initiative des jeunes socialistes :
A l’image du PLR, le Conseil national recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative Jeunes socialistes « pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement. Ce projet réclame une très forte imposition des successions. Les autres contre-projets avancés par la gauche n’ont eu aucune chance.
Je suis intervenue afin de démontre que cette initiative détruirait non seulement bon nombre de nos entreprises familiales, mais elle entraînerait aussi une forte baisse des recettes fiscales, affaiblirait notre fédéralisme en empiétant sur l’autonomie financière des cantons et porterait atteinte à des droits fondamentaux comme l’universalité et l’égalité devant l’impôt.
Selon les prévisions du Conseil fédéral, les recettes des cantons et des communes pour l’impôt sur le revenu et le bénéfice pourraient diminuer de 2,7 milliards de francs environ. Ce qui retomberait fatalement sur la classe moyenne, déjà fortement mise sous pression par les taxes et les impôts. Des tâches importantes de l’Etat seraient compromises.
Pour sauver le service public, la Jeunesse socialiste se garde bien de dire qu’il faudrait augmenter les impôts. Certains cantons devraient majorer leurs impôts de 15 pour cent pour compenser les pertes de recettes fiscales. C’est encore la classe moyenne qui payerait la facture.
Enfin, les propositions des jeunes socialistes ne sont pas pertinentes pour atteindre les objectifs climatiques de la Suisse, que pourtant nous partageons tous. En clair, l’initiative rate sa cible. Elle passe maintenant au Conseil des États.
Politique d’asile :
Les discussions au National ont porté sur une gestion cohérente de l’asile, des mesures efficaces pour la sécurité des frontières et des règles clairement définies concernant le regroupement familial.
Dans ce contexte, une motion plr a été adoptée. Elle charge le Conseil fédéral de développer des mesures ciblées pour réduire les obstacles logistiques dans l’exécution des renvois et soulager les cantons fortement touchés par l’ajout de personnel et de ressources financières.
Sécurité :
L’Europe doit réagir de manière unie face aux tensions géopolitiques qui pèsent sur la sécurité du continent. Le Conseil national a ainsi adopté une déclaration invitant le Conseil fédéral à intensifier la coopération en matière de politique de sécurité avec l’Europe.
Service citoyen obligatoire :
Le Conseil national a rejeté par 166 voix contre 19 l’initiative populaire « Pour une Suisse qui s’engage », qui visait à introduire un service citoyen obligatoire pour tous les jeunes suisses.
L’initiative, bien que séduisante dans l’idée d’engagement collectif, aurait entraîné des coûts estimés à 5 milliards par an et retiré deux fois plus de personnes du marché du travail. Le texte soulevait aussi de nombreuses questions pratiques non résolues concernant la répartition des effectifs entre l’armée, la protection civile et les autres services, ainsi que des risques de dumping salarial dans certains secteurs.
Service civil :
Les civilistes pourront être obligés d’effectuer une partie de leur service dans la protection civile en cas de sous-effectif. Suivant le Conseil des Etats, le National a approuvé deux projets visant à renforcer la protection civile.
L’effectif réel de la protection civile début 2024 était de 60’000 membres alors que l’objectif national fixé il y a une dizaine d’années en prévoyait 72’000. Les personnes astreintes au service civil pourront être tenues d’accomplir 80 jours au maximum de leur obligation de servir dans une organisation de protection civile durablement en sous-effectif.
Surveillance des banques :
Le Parlement a adopté toutes les propositions de la commission d’enquête parlementaire (CEP) qui s’inscrivent dans la ligne des exigences que le PLR avait déjà formulées au début de la crise du Crédit Suisse.
Le Parlement veut donner plus de pouvoir à l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA). La surveillance de la révision des grandes banques devrait être centralisée sous l’autorité de la FINMA. Cette dernière devrait pouvoir faire efficacement appliquer les procédures d’application de la loi. Et elle devrait pouvoir infliger des amendes à des grandes banques et leur ordonner une planification précoce des fonds propres.