Rétrospective de la session extraordinaire

Augmentation du budget militaire : sous l’impulsion du PLR, de l’UDC et du Centre, le Conseil national a accepté par 111 voix contre 79 d’augmenter progressivement le budget de notre armée, malgré l’opposition de la gauche et des verts lib. L’objectif est de passer de 5 à 7 milliards d d’ici à 2030, soit 1% du PIB. La priorité sera donnée à l’achat des avions F-35 sur lesquels le peuple votera, et le système de défense sol-air Patriot. Il s’agira également d’acquérir du matériel d’armement pour les forces terrestres, de nouveaux mortiers de 12 centimètres et d’investir dans le domaine cyber. Le Conseil des Etats doit encore donner son feu vert.

Dossier électronique du patient : le Conseil fédéral devra prendre les mesures nécessaires pour assurer le financement du dossier électronique du patient (DEP) et s’assurer qu’il soit facilement accessible pour ses utilisateurs. Le Conseil national a tacitement approuvé une motion de sa commission de sécurité sociale allant dans ce sens. Le PLR a soutenu cette décision. Car la numérisation offre un énorme potentiel d’amélioration et d’économies pour notre système de santé et elle doit être systématiquement encouragée.

Medias : au grand dam de la gauche, le Conseil national a approuvé par 99 voix contre 81, l’élargissement des mesures provisionnelles, qui permettent de s’opposer à une publication journalistique. Il a suivi la décision du Conseil des Etats. Les mesures provisionnelles doivent permettre à un juge d’interdire la publication d’un article qui porterait préjudice à un tiers, si ce dernier en fait la demande.

Révision du Code de procédure civil : le Conseil national a dit oui par 125 voix contre 64 à l’extension de la protection du secret professionnel aux juristes d’entreprise. Protéger le secret professionnel des juristes d’entreprise au niveau national garantit que des entreprises n’auront pas à divulguer inutilement des informations sensibles ni qu’elles y seront contraintes abusivement. Cette décision prend en compte les revendications contenues dans l’initiative parlementaire de notre collègue libérale radicale Christa Markwalder.

Interpellations : j’ai déposé au cours de cette session deux interpellations concernant la cybercriminalité :