Rétrospective de la session d’été
10.05.2023-16.06.2023Asile : la Suisse prévoit l’arrivée de 27’000 requérants d’asile cette année. J’ai déposé une motion 23.388 chargeant le Conseil fédéral de mettre rapidement en place une « Taskforce Asile » qui s’occupe de la gestion des défis dans le domaine de l’asile et propose des mesures adéquates pour éviter les crises.
L’objectif de cette « Taskforce Asile » est de garantir une collaboration optimale entre les différents acteurs mais aussi à identifier et à gérer les défis. Une approche coordonnée et ciblée contribuera à améliorer la qualité des procédures d’asile, à promouvoir l’intégration des personnes en quête de protection et à accroître l’efficacité de la procédure.
Prévention des actes de violences tels que celui d’Annecy : le 8 juin dernier un homme a semé la terreur dans un parc sur les bords du lac d’Annecy, blessant à l’arme blanche six personnes dont quatre enfants en bas âge avant d’être interpellé par la police. On a appris qu’il s’agissait d’un réfugié syrien qui aurait des problèmes psychiques.
La Suisse n’est pas à l’abri d’un tel drame. J’ai donc interpellé le Conseil fédéral 23.3884 afin de connaître la manière dont les demandeurs d’asile ou les personnes admises temporairement sont évalués psychiquement à leur arrivée, comment ils sont pris en charge, quelles sont les mesures prises et les examens psychiques ordonnés et que faire si la personne atteinte psychiquement refuse de s’y soumettre ? Ou encore comment peut-on protéger autrement la population d’actes de violence tel que celui d’Annecy ?
Renvois vers l’Algérie : l’Algérie reste le pays qui compte le plus de cas en suspens dans le domaine de l’asile. Leur nombre augmente constamment. Or les renvois vers ce pays suscitent de nombreuses interrogations qui sont jusqu’à présent restées sans réponses. A savoir est-ce que l’Etat algérien a posé des restrictions au retour de ses ressortissants. J’ai donc interpellé le Conseil fédéral 23.3885 pour qu’il apporte des réponses et qu’il fasse un point de situation,
Mise en place d’une plate-forme de coordination entre la Confédération et les cantons dans la lutte contre le terrorisme, selon la recommandation de l’AS- MPC ; l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) a enquêté sur l’attentat terroriste de Morges, qui a provoqué la mort d’un jeune homme en septembre 2020, et l’attaque djihadiste contre deux femmes à Lugano en novembre 2020. Dans son rapport, elle pointe du doigt plusieurs lacunes systémiques, notamment dans le cadre de la communication entre les autorités fédérales et cantonales.
Par le biais de ma une motion 23.3785 , je demandeau Conseil fédéral de mettre en place une plateforme de coordination dédiée à la transmission sécurisée d’informations pour l’ensemble des » Single Point of Contact T » des ministères publics cantonaux (SPOC T) et le MPC. Son ‘objectif de cette plateforme est d’optimiser la communication et la coordination entre les autorités fédérales et cantonales dans la lutte contre le terrorisme.
Evaluation de la violence des enfants envers les parents : j’ai chargé le Conseil fédéral dans le cadre d’un postulat 23.3887 de présenter un rapport sur la violence des enfants envers leurs parents. Il indiquera qu’elles sont les différentes solutions et les ressources financières nécessaires pour endiguer et prévenir cette maltraitance.
La violence des enfants envers leurs parents, appelée VEP, est en progression. Elle reste pourtant un sujet tabou. Les spécialistes se plaignent de ne disposer ni d’état des lieux ni de chiffres précis sur cette thématique alors que des études ont été menées au niveau européen. Or il est essentiel, que cette maltraitance envers les parents soit enfin reconnue pour qu’elle soit traitée en conséquence.
Message sur l’armée : la guerre en Ukraine nous a rappelé l’importance d’avoir une armée en phase avec son temps tant sur le plan logistique que sur le plan humain. Au nom du PLR, j’ai soutenu le message sur l’armée 2023, comme le reste du Conseil national.
Le message permet d’apporter des améliorations nécessaires à la modernisation de notre armée, de combler les lacunes au niveau des forces terrestres, de renforcer la protection de l’espace aérien ainsi que la cyberdéfense, mais aussi de moderniser le parc immobilier. Il prévoit également 17’000 m2 d’installations photovoltaïques.
Chars Léopard 2 : les blindés font partie des moyens militaires indispensables comme le montre la guerre en Ukraine. Le groupe PLR a approuvé la mise hors service de 25 chars léopard 2, qui doivent être vendus à Rheinmetall, en Allemagne. Et ils ne doi
Un oui sous conditions : il est clair que cette décision doit s’accompagner le plus rapidement possible d’une mise à niveau des chars Leopard 2 restants afin que deux brigades mécanisées puissent être entièrement équipées. Et les 25 chars léopards 2 ne doivent pas être revendus à un pays en guerre.
Routes nationales : le Conseil national ait approuvé 8,8 milliards pour l’entretien des routes nationales ainsi que 5,3 milliards pour des aménagements ponctuels. Ces fonds permettront d’aménager des autoroutes près de Berne, St-Gall, Schaffhouse et Bâle. Un projet d’extension sur le lac Léman est également inclus.
Les Verts et le PS ont tenté d’empêcher tout projet d’extension. Sans succès. Pour le PLR, tous les modes de transport ont besoin d’infrastructures fiables. Surtout qu’en 2022, la Suisse a enregistré 39’863 heures d’embouteillages. Le dossier passe maintenant au Conseil des États.
Initiative sur les rentes : l’initiative des JPRL sur les retraites sera soumise au peuple sans contre-projet. Les deux chambres recommandent son rejet.
Le groupe LR s’est engagé avec fermeté en faveur de l’initiative qui demande une adaptation modérée de l’âge de référence (66 ans) et son indexation sur l’espérance de vie. Il a également tendu la main à un contre-projet. Mais ,’UDC et les Verts libéraux ont fini par repousser cette idée.
Imposition des cigarettes électroniques : les consommateurs de cigarettes électroniques devront à l’avenir payer l’impôt sur le tabac lors de l’achat de ces produits. Après le Conseil des États, le Conseil national a adopté une modification de la loi allant dans ce sens.
La taxe s’élèvera à 20 centimes par millilitre de liquide des vapoteuses. Ce qui rapportera 13,8 millions de recettes. Le groupe PLR a exigé 15 centimes. Mais sa proposition a été refusée
Aménagement du territoire : Les constructions en dehors des zones à bâtir devront être mieux réglementées. Comme le Conseil des Etats, le National a dit oui sans opposition à la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, dite aussi «LAT 2», qui sert de contre-projet indirect à l’initiative «paysage».
La majorité du National a repoussé plusieurs exceptions introduites par le Conseil des Etats visant à autoriser les constructions hors des zones à bâtir. Ainsi la proposition exigeant que les bâtiments agricoles contigus à des habitations paysannes puissent être transformés en habitations, a été rejetée.
Enfin, contrairement aux États, le National ne veut pas autoriser les cantons à définir des zones spéciales où des bâtiments agricoles inutilisés pourraient être transformés en habitations. Seules les régions de montagne pourront le faire. Le dossier repart aux États