Rétrospective de la session spéciale de mai

02.05.2023-04.05.2023

Efficience énergétique : avec l’appui du conseiller fédéral Albert Rösti, le Conseil national a accepté ma motion 22.4282 demandant d’assouplir la LAT pour favoriser la rénovation énergétique.

Pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, mieux vaut soutenir les propriétaires qui veulent procéder à l’assainissement énergétique de leur bâtiment, plutôt que de bloquer la circulation ou de vandaliser des terrains de golf.

Ma motion demande que la LAT soit assouplie pour favoriser les rénovations énergétiques, dans le sens que les travaux d’assainissement énergétiques dans les zones à bâtir ET dans les zones agricoles ne nécessitent plus d’autorisation, au même titre que les installations solaires. Une simple annonce à l’autorité compétente suffit.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

 

Indemniser les victimes d’actes de terroristes à l’étranger 21.4533 : malgré les réticences du Conseil fédéral, le Conseil national a approuvé ma motion demandant de modifier la loi afin que les victimes d’attentats ou d’autres actes de violence graves perpétrés à l’étranger puissent à nouveau obtenir une indemnisation.

Suite à l’attentat terroriste de Louxor de 1997, qui a coûté la vie à 36 Suisses et blessé de nombreux autres, la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) a supprimé les indemnisations et les réparations morales pour des raisons financières.

Jusque-là, un citoyen domicilié en Suisse pouvait demander à son canton une indemnisation au titre de la LAVI s’il n’obtenait pas des prestations suffisantes de l’Etat étranger, donc à titre subsidiaire.

Depuis la révision de la LAVI, les victimes n’obtiennent plus d’indemnité au titre de réparation. C’est ce qui s’est passé pour une victime vaudoise de l’attentat du Bataclan en 2015.

En France par contre les victimes ont été indemnisées par un fonds de garantie pour les victimes d’actes de terrorisme et autres infractions, qui existe depuis 1986, alimenté par des assurances.

Le dispositif français peut servir de modèle pour trouver un système de financement qui ne charge ni les cantons ni les communes. Le Conseil des Etats doit encore valider ma motion.

 

Priorité aux vins suisses 23.1023 : j’ai interpellé le Conseil fédéral pour lui demander d’intervenir auprès des CFF afin que leurs opérations commerciales ne défavorisent plus à l’avenir nos produits de la terre.

Dans une offre spéciale de la voiture-salon « Suisse », les CFF proposent en effet à leurs clients un voyage circulaire au départ de Berne le18 juin prochain, et au départ de Bâle le 10 septembre. Durant les trois heures du voyage, les clients peuvent déguster exclusivement des vins étrangers. Une opération commerciale inappropriée alors que nous voulons privilégier les produits locaux qui s’inscrivent dans la durabilité.

En laissant les CFF organiser des opérations de promotion pour des produits concurrents, moins favorables par leur bilan CO2 en raison de leur provenance éloignée, et en mettant à disposition des infrastructures et des prestations subventionnées, on créée une concurrence qui devient inacceptable pour nos viticulteurs. Surtout que les vins étrangers sont déjà soutenus en Suisse par le marketing intensif de nombreux pays producteurs.

 

Assainir l’ancien dépôt de munitions de Mitholz : le Conseil national a accepté un crédit de 2,59 milliards pour assainir complètement l’ancien dépôt de munitions de Mitholz (BE).

C’est la meilleure solution possible. Elle permettra de résoudre le problème de l’élimination des déchets et d’assurer la sécurité de la population de Mitholz. Le groupe PLR, dont j’ai défendu la position, n’entend pas laisser aux générations futures la responsabilité de résoudre ce problème majeur.
Avec la construction d’un tunnel pour protéger la route nationale et la mise en oeuvre de mesures de protection des infrastructures contre les dangers naturels tels que les avalanches, les crues, les laves torrentielles et les chutes de pierres, c’est toute une région qui profitera de ces dispositions. Car elles amélioreront à long terme la sécurité et la qualité de vie de la population.

C’est aussi un plus pour l’environnement. Ces mesures ont pour objectif de diminuer les risques environnementaux liés aux restes de munitions, aux infiltrations de métaux lourds et aux résidus de combustion qui risquent de se retrouver un jour dans ans l’eau.

Le groupe PLR a réclamé des clarifications supplémentaires. Le DDPS a dû s’engager à informer chaque année la Commission de la politique de sécurité du déroulement du projet. Il a consenti également à ce que de nouvelles fouilles de sondage soient réalisées par le commandement Demunex, suivant ainsi la demande de ces spécialistes du déminage.

Les Etats doivent encore donner leur feu vert.

 

Economie circulaire : le Conseil national a adopté un projet de loi permettant au Conseil fédéral de fixer des exigences pour la durée de vie et la réparabilité des produits. La fabrication doit se faire de manière plus respectueuse des ressources. Dans le domaine de la valorisation aussi, la réutilisation des matériaux doit être privilégiée.

Le projet prévoit aussi que le « littering » soit désormais sanctionné par une amende maximale de 300 francs. Et un train de mesures sera mis en place pour développer l’économie circulaire, en collaboration avec les milieux privés.

Le dossier passe maintenant aux Etats.

 

Règles plus sévères pour les banques : trois semaines après la session extraordinaire sur la crise du Crédit suisse, le National a durci les règles envers les banques. Il a dit oui à trois interventions parlementaires qui demandent : d’interdire le versement de primes aux étages supérieurs de la hiérarchie ; d’imposer aux banques d’importance systémique de détenir un ratio de fonds propres non pondérés d’au moins 15% ; et enfin de donner à la FINMA de vrais moyens pour punir les établissements qui manquent à leurs obligations.

Les Etats doivent encore se prononcer.