Rétrospective de la session extraordinaire

du 27.04.2026 au 30.04.2026

Personnel soignant : Dans le cadre de la réforme issue de l’initiative sur les soins infirmiers, acceptée en 2021, le National a refusé de faire passer la durée maximale des semaines de travail des infirmiers de 50 à 45 heures, contre l’avis de la gauche, des verts libéraux et du Conseil fédéral.

Les heures effectuées le dimanche ou lors des jours fériés seront remboursées à hauteur de 25% du salaire et pas de 50%.  Le travail hors planification sera lui compensé si les employés n’ont pas été informés plus de quatre semaines à l’avance, au lieu de deux.  Et les pauses café seront comptées comme du travail rémunéré.

 Gens du voyage : Le Conseil national a adopté une déclaration qualifiant de crime contre l’humanité les actes perpétrés sur les communautés Yéniches et Manouches.

Le texte vise à contribuer au travail de mémoire touchant une période sombre e de notre histoire. Entre 1926 et 1973, 2000 enfants ont été arrachés à leurs familles par Pro Juventute. Le Conseil fédéral a déjà reconnu ce crime contre l’humanité, il y a un an.

Nationalité : L’initiative « Pour un droit de la nationalité moderne », qui demande que la naturalisation soit possible après cinq ans de séjour légal dans notre pays indépendamment de l’autorisation d’établissement, a été rejetée par le National

Actuellement, la loi exige au moins dix ans de domicile en Suisse dont trois sur les cinq ans ayant précédé le dépôt de la demande pour les titulaires d’un permis C. Pour la majorité du conseil, il est essentiel que les communes et les cantons gardent leurs compétences avec une Confédération donnant uniquement le cadre général. Ils sont les mieux placées pour évaluer l’intégration des candidats.

Assurances sociales : Le Conseil national a approuvé la base légale pour une numérisation complète des assurances sociales. Une plateforme en ligne devrait être disponible au plus tôt en 2028, sur laquelle tous les assurés devraient pouvoir accéder à leurs données AVS et AI. La Confédération estime les coûts d’investissement pour la plateforme à 15 millions, et un coût d’exploitation annuels de 1,5 million.

L’investissement n’aura aucune incidence sur le budget de la Confédération, et l’échange standardisé de données permettra de réaliser des économies à hauteur de 35 millions de francs par année. Le dossier passe aux Etats.

Caisses maladie : les mesures de réduction des coûts de la santé doivent être répercutées sur les primes d’assurance maladie, juge le National qui exige plus de transparence. L’objectif est de rétablir la confiance des assurés envers le système de santé. Une motion PLR a été acceptéée dans ce sens. Les Etats devront encore se prononcer.

Contraception : les contraceptifs d’urgence doivent être plus facilement accessibles, estime le Conseil national qui a dit oui à une motion demandant que ces médicaments soient vendus librement. Ils peuvent être achetés en Suisse après un entretien-conseil obligatoire.

Le Conseil fédéral était opposé, car ce type de médicaments peut susciter des effets secondaires conséquents, d’où la nécessité que le corps médical puisse apporter ses conseils et avertir des éventuels risques. Il n’a pas été entendu.

Grands prédateurs : l‘abattage du loup doit être possible lorsque sa population atteint un nombre prédéfini. Le National a adopté une motion en ce sens. Le Conseil fédéral était d’accord, contrairement à la gauche.

En 2010, on comptait une dizaine de loups. Aujourd’hui, on en dénombre plus de 300 répartis dans plus de 30 meutes. Une évolution qui impacte l’économie alpestre. Autant les animaux isolés que les meutes doivent pouvoir être abattus si le seuil fixé est dépassé.

Commerce en ligne :  Le Conseil national veut mieux encadrer les géants du commerce en ligne actifs en Suisse. Il demande que les grandes plateformes étrangères désignent un point de contact et un représentant juridique en Suisse. Cette situation empêche souvent consommateurs et autorités de faire valoir leurs droits. Un premier pas important vers la régulation des plateformes de ventes en ligne.