Rétrospective de la session d’hiver

04.12.2023 - 22.12.2023

Accélération des procédures pour les énergies renouvelables : dans le cadre de la révision de la loi sur l’énergie, le National veut accélérer la construction de centrales solaires et éoliennes d’importance nationale. Le texte prévoit que seules les organisations nationales, comme le WWF, Pro Natura ou la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage, ainsi que les cantons et les communes d’implantation pourront désormais s’opposer à un projet d’importance nationale.

À l’avenir, les cantons pourront recourir à une procédure concentrée d’approbation. Ils auront 180 jours pour rendre leur décision une fois le projet déposé. Les autorisations cantonales et communales nécessaires pour la construction devront être délivrées en une seule fois, afin d’éviter qu’un projet ne soit subdivisé en une succession d’étapes. Les tribunaux devront trancher dans un délai de 180 jours en cas de recours. Le dossier repart au Conseil des Etats.

Adoption de la nouvelle loi CO2 : le National a approuvé la nouvelle révision de la loi CO2. Elle ne prévoit ni taxe ni interdiction. Elle permet à la Suisse d’atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050 et de garantir une alimentation énergétique sûre pour la période de 2025 à 2030, conformément à l’accord de Paris sur le climat. D’ici 2030, les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites de moitié par rapport à 1990.

Le National a renoncé à instaurer une taxe sur les vols en jet privé, suite à une intervention du PLR. En revanche, il a décidé de soutenir le développement de l’infrastructure de recharge pour les voitures électriques avec les recettes de la taxe sur les produits pétroliers. Le dossier retourne aux Etats pour éliminer les divergences.

Interdiction du Hamas : Le Parlement a renforcé la lutte antiterroriste en approuvant l’interdiction de l’organisation terroriste Hamas. La propagation de la haine, de la violence et de l’antisémitisme n’a pas sa place en Suisse. Au surplus, il sera désormais possible de vérifier si l’argent suisse envoyé à la population civile locale en souffrance atteint bien son objectif et n’est pas détourné pour financer des atrocités.

Lutte contre la violence : la violence genrée est inacceptable. J’ai donc exigé par le biais d’une initiative21.515 avec cinq collègues femmes d’autres partis, que la norme pénale contre le racisme (art. 261bis CP) soit étendue aux discriminations faites en raison de l’appartenance à un genre. Le National nous a donné raison.

En Suisse, on n’est pas protégé en tant qu’homme ou femme. Or les appels à la haine et à la discrimination en raison du genre ou de l’identité de genre se multiplient, en particulier dans l’espace numérique. Le fait d’inscrire le genre dans une norme pénale montre que passer au-delà d’une certaine ligne rouge, il y a des conséquences. C’est donc un outil efficace de lutte contre la haine et la discrimination

Ajouter le genre à la liste des raisons prévues à l’art. 261bis CP permet d’indiquer clairement que les appels à la violence et à la haine liés au genre ne sont pas plus tolérables que ceux liés au racisme, à l’antisémitisme ou à l’homophobie.

Réduire les cas en suspens concernant les demandeurs d’asile algériens d’ici fin 2024 :  j’ai déposé une motion 23.44873   chargeant le Conseil fédéral de réduire de 50 % le nombre de cas en suspens concernant les demandeurs d’asile algériens d’ici fin 2024. Et de faire en sorte que l’Algérie n’apparaisse plus dans le top10 des pays qui ont les cas en suspens les plus élevés jusqu’à la fin de 2025. Les ressortissants algériens n’ont en effet pas droit à l’asile, sauf cas particulier.

Le Conseil fédéral estime que la coopération avec l’Algérie peut être qualifiée de « très bonne ». Malgré ces déclarations, le nombre de cas pendants de ressortissants algériens qui doivent quitter la Suisse ne diminue pas. Si nous voulons continuer à accueillir les personnes ayant droit à la protection, il est impératif de limiter l’immigration des personnes n’ayant pas droit à l’asile.

Budget 2024 : après des discussions intenses, le budget 2024 a été adopté tout en respectant le frein à l’endettement. Suivant le Conseil des Etats, le National a finalement accepté la proposition de la conférence de conciliation, qui a élaboré un compromis sur l’Agence de l’ONU pour les réfugiés palestiniens (UNRWA). Le montant des actions humanitaires a été réduit de 20 à 10 millions.

Le budget de l’armée n’a pas été touché par les coupes budgétaires, malgré ce que réclamait la gauche. Les dépenses de l’armée progresseront ainsi au rythme prévu pour atteindre l’objectif de 1% du PIB en 2035.

Le Parlement n’a pas voulu non plus de coupes budgétaires dans les contributions à l’agriculture. Les paiements directs (+54,8 millions) restent au niveau de 2023. Il y aura aussi davantage de moyens la promotion des ventes de vin suisse (+6,2 millions).

Quelle stratégie pour l’industrie suisse d’armement ? : J’ai demandé au Conseil fédéral par le biais d’une interpellation 23.43 95 quelle stratégie il entend mettre en place pour maintenir notre capacité de défense nationale. Est-il prêt à soutenir la pérennité et le développement de notre industrie d’armement ?

A la suite de la guerre en Ukraine, tous les pays européens envisagent de réduire autant que possible leur dépendance de l’étranger en matière d’armement et d’équipements militaires. Or la Suisse ne prend aucune décision en faveur de nos entreprises d’armement.

Une industrie compétitive est pourtant un avantage certain pour le marché de l’emploi, l’innovation et notre compétitivité internationale. Enfin, notre souveraineté et notre indépendance s’en trouveraient consolidées.

Loi sur le matériel de guerre : au nom du groupe PLR, j’ai défendu une modification de la loi, visant à accorder davantage de marge de manœuvre au Conseil fédéral dans la gestion des exportations au matériel de guerre.

Dans le contexte géopolitique actuel, il est en effet essentiel que le Conseil fédéral dispose d’un outil permettant de réagir rapidement en cas de besoin, lorsque l’intérêt national l’exige.

Il ne s’agit pas de donner un blanc-seing au Conseil fédéral mais de fixer un cadre clair. Il va de soi que les critères de respect du droit international et des principes de politique étrangère de la Suisse ainsi que ses obligations internationales, y compris le droit de la neutralité, restent pleinement applicables. De même que les bases légales régissant les exportations de matériel de guerre.

De plus, la modification prévue permet de maintenir en Suisse une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense. Il en va aussi du maintien de places de travail dans des domaines de haute technologie.