Rétrospective de la session de printemps
28.02.2024 - 15.03.12.2024Cartes de débit : une bonne nouvelle pour nos petits commerçants, cafetiers et restaurateurs ! Contre l’avis du Conseil fédéral, le Conseil National a accepté ma motion 22.3977 demandant de supprimer les commissions d’interchange pour les opérations de paiement effectuées avec des cartes de débit.
Les Suisses utilisent de moins en moins le cash. Les émetteurs de cartes VISA et Mastercard ont donc distribué massivement de nouvelles cartes de débit, avec l’objectif de remplacer la carte Maestro. Ils ont surtout profité de l’occasion pour mettre en place une nouvelle méthode de calcul, leur permettant de prélever des commissions plus importantes, pénalisant ainsi commerçants et PME.
Aux frais de transaction se sont greffés les frais d’interchange. C’est-à-dire des frais facturés par la banque émettrice à l’émetteur de cartes de débit. Ceux-ci se sont empressés de les répercuter sur les clients, dont les cafetiers et les restaurateurs. Or ces taxes sont excessives, surtout en cette période où les coûts de l’électricité, du transport, de la main d’œuvre et de la TVA prennent l’ascenseur.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Loi CO2 : la Suisse tient sa nouvelle politique climatique 2025-2030. Le Parlement a mis sous toit la loi sur le CO2 et a tiré les enseignements de l’échec de la précédente version dans les urnes en 2021. Il a renoncé à de nouvelles taxes et interdictions. Il a misé sur les incitations, complétées par des encouragements et des investissements ciblés dans les domaines des bâtiments, de l’industrie, de la finance et de la mobilité.
Après une séance de conciliation, les Chambres ont décidé que la part des émissions de gaz à effet de serre, que notre pays doit réduire à l’interne, s’élèvera à environ deux tiers. Aucun objectif chiffré n’a été formulé dans la loi.
L’aide publique prévue à la pose de bornes de recharge pour les véhicules électriques sur le domaine privé a été malheureusement biffée. Les importateurs de voitures de tourisme devront respecter les mêmes règles que dans l’Union européenne dans les efforts de diminution de la pollution. Enfin, l’introduction de taxes sur les vols en jet privé et les billets d’avion proposée par les Verts a été refusée.
Droit pénal des mineurs : contre l’avis de la gauche et des Verts, le Parlement a durci le droit pénal des mineurs. Ainsi les personnes qui ont commis un assassinat après l’âge de 16 ans et qui, à la fin de la peine ou de la mesure relevant du droit pénal des mineurs, présentent un risque sérieux de commettre un nouvel assassin seront internées
Rail : le tunnel ferroviaire entre Morges et Perroy (VD) est en bonne voie pour décharger la ligne Genève-Lausanne. Le National a accepté une enveloppe de 1,3 milliard dans le cadre de la stratégie « Rail 2050 ». D’autres projets concernent la Suisse romande.
Au vote sur l’ensemble, le projet qui porte sur un total de près de 3 milliards pour des extensions ferroviaires dans le cadre de la « Perspective Rail 2050 » a été adopté à la quasi-unanimité. Le dossier a déjà passé avec succès au Conseil des Etats en décembre.
Migration : la Suisse devrait conclure un accord de transit avec un pays tiers pour y renvoyer les requérants d’asile érythréens déboutés. Le Conseil des Etats a approuvé une motion PLR. Le National doit encore donner son feu vert.
Il est en effet impossible de renvoyer les demandeurs d’asile déboutés érythréens, car leur pays refuse les retours forcés. Le Conseil fédéral est donc chargé d’identifier un pays tiers qui serait disposé à conclure un accord de transit.
Les développements intervenus récemment au plan international laissent penser que certains pays comme le Rwanda (accord avec la Grande-Bretagne pour délocaliser la procédure d’asile) ou l’Albanie (avec l’Italie) pourraient se rallier à ce type de modèle.
Par ailleurs, la hausse des coûts dans le domaine de l’asile doit être freinée. Les sénateurs ont adopté une motion demandant des mesures concrètes. Exécuter plus strictement les renvois ou augmenter le taux d’activité sont des pistes à envisager. La balle est maintenant dans le camp du National.
Dossier électronique du patient : le Parlement a donné son feu vert et a alloué 30 millions sur trois ans pour encourager le développement du dossier électronique du patient qui contient toutes ses données de santé. Les médecins ne seront pas obligés d’y participer.
Nom de famille : le retour du double nom de famille est retardé. La majorité du National a renvoyé le projet en commission, par 116 voix contre 70. Car il veut un projet plus simple, correspondant à l’ancien droit.
Depuis 2013, les doubles noms ne sont plus admis et les futurs époux doivent décider lors du mariage s’ils préfèrent conserver chacun leur nom ou porter un nom de famille commun. Les enfants reçoivent soit le nom de famille commun, soit le nom de l’un des parents.
Ne pas oublier la classe moyenne : comment allons-nous financer la13ème rente AVS ? Cette question a fait couler beaucoup d’encre durant la session. Pour le PLR, il est clair la 13e rente AVS sera versée à partir de 2026. Le respect de la décision du peuple l’exige.
Par contre, le PLR rejette un financement exclusivement par le biais d’une augmentation des cotisations salariales et des impôts, par respect pour la classe moyenne déjà sous pression. Notre parti ne fera pas non plus de compromis sur le frein à l’endettement. Le respect des générations futures l’impose. Nous ne pouvons pas leur laisser une montagne de dettes.
Il s’agit maintenant d’attendre les propositions de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider. Il faut notamment trouver des économies pour compenser les 800 millions supplémentaires qui seront accordées l’AVS à partir de 2026 dans le cadre du budget fédéral.