Rétrospective de la session extraordinaire

du 05.05.2025 su 07.05.2025

Tourisme médical : j’ai convaincu le Conseil national d’enrayer le tourisme médical. Comme je le demandais dans ma motion, la Chambre du peuple a chargé le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires, tant au niveau national qu’international pour endiguer le phénomène des demandes d’asile déposées afin de profiter d’un traitement médical en Suisse. Si le gouvernement a soutenu ma requête, la gauche s’y est opposée.

Un nombre croissant de requérants, qui savent pertinemment que leur demande d’asile n’a aucune chance, arrivent dans notre pays pour solliciter des traitements médicaux onéreux. Très onéreux. Et, ils prennent la place d’autres personnes.

Car dès que les demandeurs sont enregistrés dans un centre d’asile, ils sont automatiquement assurés. Que leur requête soit finalement refusée ne change rien ; entre temps ils ont reçu le traitement désiré.

Le canton de Vaud, est particulièrement concerné par ce phénomène. A l’heure actuelle, sept Géorgiens, admis provisoirement dans notre pays, sont en attente d’une greffe au CHUV.

Or notre canton risque devoir assumer l’entier de leurs frais médicaux. C’est-à-dire en moyenne 300’000 francs par personne ! Ces demandeurs ont en effet été désaffiliés rétroactivement par leur caisse maladie, considérant qu’ils séjournaient en Suisse dans l’unique but de bénéficier de soins.

Ces ressortissants géorgiens ne sont pas les seuls cas. De nombreux migrants économiques saisissent l’opportunité de la période d’évaluation de leur demande d’asile pour obtenir des traitements dentaires ou orthodontiques, aux frais du contribuable. En abusant du système, ces requérants discréditent notre politique d’asile et pénalisent tous ceux qui ont un besoin réel d’aide.

Avec ma motion, je ne cherche pas à instrumentaliser des cas spécifiques comme le prétend le camp rose-vert. Je veux des mesures basées sur des valeurs humaines mais qui soient efficaces. Je ne remets pas en cause le respect des droits humains. Et je ne mets pas non plus tous les réfugiés dans le même panier. Au contraire. Je réclame que les aides parviennent aux personnes qui y ont droit.

Seule une lutte ferme mais juste contre le tourisme médical permettra à notre politique d’asile de continuer à accueillir ceux qui ont droit à notre protection, conformément à notre tradition humanitaire. Sinon nous courrons un risque sérieux que la compréhension et la compassion de nos concitoyens s’érodent.

Il appartient maintenant au Conseil des Etats de se prononcer.

Violence des enfants contre les parents : belle victoire contre la tyrannie.  Malgré l’opposition du Conseil fédéral, le National a soutenu ma requête qui demande à la Confédération de faire un état des lieux sur cette forme de maltraitance et d’indiquer quelles sont les différentes solutions et les ressources financières nécessaires pour endiguer et prévenir cette maltraitance. Une majorité que j’ai réussi à construire au-delà du PLR.

La violence d’enfants envers leurs parents, (appelée VEP), est un sujet tabou et elle ne cesse de progresser. C’est ce que constatent les spécialistes et les milieux concernés.

Les parents ne savent souvent pas comment réagir. La majorité d’entre eux hésite à porter plainte, par honte ou par attachement. Quant aux spécialistes, ils se plaignent de ne pas disposer de chiffres précis sur cette thématique, alors que des études ont été menées au niveau européen et en Australie.

Il est essentiel que cette maltraitance envers les parents soit reconnue pour qu’elle soit enfin traitée en conséquence. Car la VEP entraîne non seulement des problèmes sociaux (gestion de la violence isolement) mais aussi des charges financières pour la société.

Les mesures mises en place par les cantons et les autres acteurs, sont insuffisantes. En comparaison, la violence faite aux femmes est largement soutenue par la Confédération avec des programmes spécifiques. La même rigueur doit être appliquée aux violences contre les parents.

Constat partagé par Pro Juventute qui estime que les mineurs qui ont besoin d’une aide rapide ne reçoivent pas de soutien approprié. En cause : les longs délais d’attente dans les services psychiatriques pour enfants et adolescents.

A l’image de la violence domestique, de la propagation du Sida ou des accidents de la route, qui font régulièrement l’objet de campagne d’information auprès de la population, la VEP doit, elle aussi être thématisée afin que les parents maltraités puissent être aidés.

Imposition individuelle : belle victoire pour les femmes PLR. Le Conseil national a fait un pas important sur l’imposition individuelle pour les couples mariés.  Une revendication que nous défendons depuis des décennies pour mettre un terme à la pénalisation fiscale du mariage et qui va améliorer la réalité et la vie des femmes.

Ce dossier occupe la politique fédérale depuis 25 ans. Plusieurs solutions ont été soumises aux Chambres, sans succès. Actuellement, les couples mariés paient plus d’impôts pour un même revenu qu’un couple non marié, d’où le lancement de l’initiative populaire des femmes PLR.

Le National et le Conseil des Etats sont d’accord pour que la pénalisation du mariage soit supprimée et que les couples mariés soient désormais imposés individuellement. Mais ils divergent sur la mise en œuvre.

Le Conseil fédéral veut lui aussi régler cette question mais pas dans la Constitution comme le demande les femmes PLR. Il a donc présenté un contre-projet indirect à notre initiative populaire. La réforme doit être appliquée à tous les échelons de l’Etat: Confédération, cantons et communes.

Dans son projet, le Conseil fédéral a estimé les pertes pour l’impôt fédéral direct à 800 millions par an. Le National propose lui un barème fiscal qui coûterait 600 millions par an contre 500 millions pour celui du Conseil des Etats. A voir si les sénateurs acceptent le compromis trouvé par la Chambre du peuple.

Dans son élan, la Chambre du peuple a aussi soutenu, par 98 voix contre 96, l’initiative des Femmes PLR. Toutefois notre initiative populaire ne sera retirée que si le contre-projet du Conseil fédéral survit aux votations finales au Parlement et à un éventuel référendum. Le dossier retourne aux Etats.

Famille : l’accueil extrafamilial sera soutenu dans notre pays par le biais d’une nouvelle allocation de garde pour les enfants jusqu’à huit ans. Le National a validé le modèle du Conseil des Etats.

Une allocation sera versée aux parents exerçant une activité lucrative pour les enfants jusqu’à huit ans qui sont pris en charge dans un cadre institutionnel, comme une crèche ou un service parascolaire. Elle est aussi prévue pour les parents sans activité lucrative s’ils sont en formation ou en formation continue. Elle s’élèvera à 100 francs par mois au minimum et pourra être augmentée de 50 francs pour chaque demi-journée de garde supplémentaire.

L’allocation sera financée par les cantons et les employeurs afin de réduire la charge des parents qui ont des enfants à la crèche par exemple. La Chambre du peuple a aussi décidé d’allouer une aide fédérale de 200 millions de sur quatre ans.

Le projet retourne au Conseil des Etats pour éliminer les divergences. Une fois ficelé, il sera présenté comme un contre-projet indirect à l’initiative du PS sur les crèches, qui veut garantir une place d’accueil à chaque enfant, dès trois mois et jusqu’à la fin de l’enseignement obligatoire.