Rétrospective de la session d’automne

11.09.2023-29.09.2023

Affaires compensatoires : ne pas oublier la Suisse romande. L’achat des 36 avions de combat F-35A rapportera aux entreprises suisses quelques 2.9 milliards dans le cadre des affaires compensatoires et devront être réparties d’ici 2034. Il a été prévu que la Suisse romande obtienne 30% de ce montant. Or les cantons romands craignent que les promesses faites lors de l’acquisition de l’avion de combat ne se concrétisent pas.

J’ai demandé au Conseil fédéral (23.4092) de faire respecter la répartition des affaires compensatoires. D’intervenir auprès de l’entreprise RUAG pour que les intérêts de la Suisse romande soient suffisamment pris en compte. Et surtout d’établir un rééquilibrage entre les nuisances du trafic aérien et les poste de travail sur la base militaire de Payerne.

 

Plus de fermeté dans la politique d’asile : en 2016, le peuple a accepté une réforme visant à accélérer les procédures d’asile et de renvoi. Or aujourd’hui notre politique migratoire est fortement sous pression. Notre système est engorgé par l’immigration illégale. J’ai demandé au Conseil de faire le point sur l’efficacité des nouvelles mesures durant l’année dernière et le premier semestre 2023 (23.4027).

Par ailleurs la motion de groupe PLR, qui veut lutter contre la migration secondaire, a été acceptée par le National. Elle exige des décisions de non-entrée en matière pour les demandeurs d’asile en provenance de pays tiers sûrs.

 

La violence contre les enfants augmente : en 2022, 1’889 enfants ont été maltraités dans notre pays, soit une hausse de 14% par rapport à 2021. Dans notre pays, les enfants ne bénéficient pas du même niveau de protection partout. J’ai demandé au Conseil fédéral (23.4087) de présenter les mesures qui permettent d’enrayer la violence et les abus à l’égard des enfants. Elles couvriront toutes les formes de violence, y compris les violences sexuelles, psychologiques et physiques, le harcèlement et la violence dans le monde numérique.

 

Politique de sécurité : au nom du PLR, j’ai soutenu le rapport complémentaire sur la politique de sécurité 2021, sur les conséquences de la guerre en Ukraine. Il constitue une bonne base pour poursuivre les discussions et explorer les domaines où la coopération peut être renforcée avec l’Otan et l’Union européenne, dans le respect de la neutralité.

L’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine est non seulement contraire au droit international, mais elle a aussi détruit les fondements d’un ordre pour la paix en Europe, basé sur des règles. Le déséquilibre sera durable, les répercussions importantes et les risques élevés pour la sécurité et la coopération internationale en Europe.

Notre politique de sécurité doit être prête à répondre non seulement aux menaces d’aujourd’hui, mais aussi à celles de demain.

 

La grande réforme de l’énergie est sous toit : grâce à un solide compromis, les deux Chambres ont mis sous toit la réforme de l’énergie. Elle permet de renforcer le développement des énergies renouvelables indigènes et d’assurer l’approvisionnement en électricité, notamment en hiver. Comme exigé par le PLR, elle ne prévoit ni taxe ni interdiction.

Cette révision constitue une étape importante dans notre politique énergétique. Elle apporte une contribution décisive à la sécurité de notre approvisionnement en électricité et à la réalisation des objectifs climatiques 2050. Une belle avancée.

 

Paysage : le Parlement a soutenu le contre-projet indirect à l’initiative populaire « contre le bétonnage de notre paysage ».  Déposée en 2020, l’initiative paysage veut inscrire dans la Constitution l’objectif d’une stabilisation des surfaces construites hors des zones à bâtir, qui va trop loin.

Les cantons devront présenter un concept global pour atteindre l’objectif de stabilisation. Ils auront cinq ans pour adapter leur plan directeur. A l’échéance de ce délai, tout nouveau bâtiment hors zone à bâtir devra être compensé par la démolition d’un autre.

Les cantons ont obtenu une certaine marge de manœuvre. Ils pourront désigner dans leur plan directeur des zones spéciales où des constructions seront possibles. Cette nouvelle exception est toutefois soumise à des conditions strictes : d’une part il faudra compenser les surfaces et les nouvelles constructions doivent amener une amélioration de la situation.

 

Assouplissement de la lex Weber : dans les communes avec plus de 20% de résidences secondaires, il doit être possible de rénover et agrandir d’anciens bâtiments pour créer de nouveaux logements. Le National a adopté un assouplissement de la lex Weber, contre l’avis de la gauche.

Le projet vise à permettre en cas de démolition et de reconstruction d’augmenter la surface utile de 30% au maximum, de créer des logements supplémentaires et de reconstruire le logement ailleurs sur le bien-fonds. La création de logements supplémentaires doit aussi être autorisée pour une simple rénovation avec agrandissement. Le dossier passe à présent au Conseil des Etats.

 

La garde alternée devient la règle : le National a soutenu une motion qui exige que la garde alternée des enfants en cas de divorce devienne la règle.

Le droit à la coparentalité doit primer sur les droits individuels des parents, afin que l’enfant puisse continuer à entretenir les mêmes relations avec ses parents et les membres des deux branches familiales. Le Conseil des Etats devra encore se prononcer.

 

Maîtriser les coûts de la santé : dans le cadre des mesures visant à maîtriser les coûts de la santé, la Chambre du peuple a accepté qu’à l’avenir, les pharmaciens aient davantage de compétences. Ce qui permettra de décharger les hôpitaux et les médecins.

Les médicaments innovants seront plus accessibles grâce à l’acceptation des « modèles de prix ». Une économie de 250 millions. Enfin Les assureurs seront incités à consacrer des moyens à la prévention auprès de leurs patients si ceux-ci s’affilient à une assurance sur plusieurs années. Par contre le National a refusé que les réseaux de soins coordonnés « tout-en-un » soient considérés comme nouveaux fournisseurs de prestations, au même titre qu’un médecin, qu’un hôpital ou qu’un laboratoire. La balle est maintenant dans le camp des sénateurs.

 

Interdiction de se dissimuler le visage : après les Etats, le Conseil national a approuvé la mise en œuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage (initiative sur la burqa). Le visage ne doit désormais plus être couvert dans les lieux accessibles au public. La dissimulation du visage sera désormais passible d’une amende de 1000 francs. Bien que la mise en œuvre soit du ressort des cantons, la Confédération est intervenue afin d’éviter un patchwork inutile et de soutenir la sécurité juridique.

Quand j’étais en charge de la sécurité, j’ai fait adopter une loi interdisant les cagoules lors des manifestations dans le canton de Vaud en 2012 déjà.