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Rétrospective de la session d’automne

12.09.2022-30.09.2022

Centres d’aide d’urgence pour les victimes de violence le Conseil national a adopté ma motion 22.3334 demandant au Conseil fédéral de créer les bases légales et les normes contraignantes afin que toutes les régions disposent d’un centre d’aide d’urgence pour les victimes de violences. Dans ces centres, les victimes bénéficieront de premiers soins sur les plans médical et psychologique et d’un soutien complet et professionnel. Par ailleurs, la médecine légale documentera et sauvegardera les traces des violences subies sans que cela n’entraîne l’obligation de porter plainte.  Enfin, ces centres pourront, avec l’accord des victimes, transmettre leurs coordonnées au service d’aidafe compétent afin qu’il puisse prendre contact avec elles.

Protéger la population contre la libération prématurée de terroriste : le Conseil national a accepté contre l’avis du Conseil fédéral ma motion 20.4358 que j’ai déposée à l’issue de l’acte terroriste commis à Morges, il y a deux ans, entraînant la mort d’un jeune homme. Désormais, la menace terroriste que représente une personne radicalisée sera mieux évaluée avant sa libération, afin de prévenir la récidive. Des exigences accrues seront ancrées dans la loi. Ainsi une deuxième expertise psychiatrique indépendante sera ordonnée, comme c’est le cas lors de la libération (conditionnelle) de l’internement à vie de délinquants sexuels et violents. Les évaluations des autorités de poursuite (police, ministère public, service de renseignement) seront également prises en compte. Le Ministère public de la Confédération a salué cette décision,

Feu vert pour les F-35A : j’ai défendu le message de l’armée aux côtés de la conseillère fédérale Viola Amherd comme rapportrice de commission. Il prévoit un montant de 9,5 milliards. Outre 300 millions de dépenses supplémentaires pour adapter plus rapidement notre politique de sécurité à l’évolution des conditions géopolitiques, nous avons demandé au Conseil fédéral de signer sans plus tarder l’offre pour les avions F-35A, avant qu’elle n’expire. Ce qu’il a fait au grand dam de la gauche et des Verts. Le Parlement a également décidé de garder les avions de combat F-5 jusqu’à l’arrivée des nouveaux avions,

Mesures pour maîtriser les coûts de la santé :  le Parlement est préoccupé par la hausse des coûts de la santé. Il a ainsi notamment approuvé un nouveau paquet de mesures qui prévoit des simplifications dans l’autorisation des médicaments importés en parallèle. De plus, un droit de recours est introduit pour les associations de caisses maladie afin de contester les décisions de planification hospitalière dans les cantons. Le PLR continue de suivre le dossier avec la plus grande attention.

Plan de secours pour les entreprises électriques : les entreprises d’électricité d’importance systémique doivent pouvoir en tout temps acheter de l’électricité. Le Parlement a donné son feu vert au plan de sauvetage du Conseil fédéral. Doté de 10 milliards, ce mécanisme permet de fournir rapidement aux entreprises des liquidités sous la forme de prêt. Le groupe libéral-radical a insisté pour que le paiement des fonds soit lié à des conditions claires. L’argent ne sera accordé que si l’entreprise a fait tout ce qui est raisonnablement possible pour résoudre les problèmes de liquidités et n’est pas surendettée. De plus, des exigences entrepreneuriales doivent être remplies, comme le renoncement au versement de dividendes ou des prescriptions de transparence.

Initiative des glaciers : le Parlement a adopté un contre-projet indirect à l’initiative des glaciers qui vise à ramener les émissions de gaz à effet de serre en Suisse à zéro net d’ici 2050. En outre, 2 milliards seront mis à disposition sur dix ans pour le remplacement des chauffages à gaz et à mazout et 1,2 milliard supplémentaire pour un programme de promotion des nouvelles technologies. La version validée par le Parlement va moins loin que l’initiative, mais a suffi pour que ses auteurs retirent leur texte. Mais le dernier mot devrait appartenir au peuple. L’UDC a décidé de lancer le référendum. Le PLR a demandé que des corrections soient apportées à la nouvelle loi sur le CO2 récemment adoptée par le Conseil fédéral pour évite des doublons et réduire les coûts.

Offensive en faveur des énergies renouvelables : dans le cadre de la discussion sur le contre-projet indirect à l’initiative sur les glaciers, le Parlement a lancé une offensive sur l’énergie solaire. Le projet vise à créer davantage de capacités électriques en Suisse dans un délai très court. Il s’agit d’accélérer le développement de l’électricité indigène en hiver. En plus d’une procédure d’autorisation facilitée pour les grandes installations photovoltaïques en montagne, il y aura également une obligation d’utiliser le solaire pour certaines nouvelles constructions. En outre, l’extension du barrage du Grimsel a été déclarée urgent.

Contre-projet en faveur de la biodiversité :  le National a adopté le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage qui vise à protéger la faune et la flore.  L’infrastructure écologique a été longuement discutée. Au final, les députés ont approuvé un compromis du PLR, qui exige que la qualité prime sur la quantité. Ce qui permet d’introduire le concept d’aires de biodiversité, l’idée étant de faire cohabiter différents intérêts comme l’agriculture ou des projets d’énergie renouvelable.  Il n’y aura donc pas d’objectif chiffré inscrit dans la loi pour les aires de protection. Cette solution est bien accueillie par les cantons et les associations de protection de la nature, car elle tient compte des particularités régionales. Les Etats doivent encore se prononcer.