Rétrospective de la session d’hiver
28.11.2022-1612.2022Violences domestiques : les deux Chambres ont soutenu ma motion 21.4470 demandant que les campagnes Plus de 20% des 4495 femmes interrogées dans les dernières enquêtes ont déclaré avoir déjà subi des actes sexuels non désirés et 12% avoir été violées. Cela représente quelque 800’000 et 430’000 femmes si l’on extrapole à l’ensemble de la Suisse.
Modification de la LAT pour favoriser l’efficience énergétique : j’ai déposé une motion22.4282 chargeant le Conseil fédéral de modifier l’art. 18a de la LAT afin que dans les zones à bâtir et dans les zones agricoles, les travaux d’assainissement énergétiques ne nécessitent plus d’autorisation selon l’art. 22. al. 1, au même titre que les installations solaires. Il suffit d’annoncer ces projets à l’autorité compétente.
Faire progresser les énergies renouvelables dans les agglomérations : j’ai interpellé le Conseil fédéral l22.4374 pour lui demander de soutenir davantage les cantons afin de faire progresser les énergies renouvelables dans les agglomérations. Et quelles mesures entend-t-il prendre pour supprimer les obstacles juridiques qui freinent l’installation de ces nouvelles technologies ? En raison des menaces qui pèsent sur notre approvisionnement énergétique et de l’opposition à de nombreux projets situés hors zones à bâtir, nous ne pouvons pas nous passer du potentiel inexploité des énergies renouvelables dans les agglomérations.
Budget sous toit : le Conseil fédéral prévoyait 81,3 milliards de recettes et 86,2 milliards de dépenses, avec un déficit de financement de 4,8 milliards. Les deux Chambres ont ajouté 14,46 millions. Parmi les dépenses supplémentaires, il y a le soutien aux vins suisses, la protection des troupeaux contre le loup, la préservation des races indigènes d’animaux de rente ou encore l’amélioration éthique dans le sport. Malgré l’augmentation du budget, le frein à l’endettement sera respecté pour l’année 2023, avec une marge de manœuvre de 194 millions.
Impôt minimum de l’OCDE : les deux chambres ont adopté le projet de mise en œuvre de l’impôt minimum de l’OCDE visant à imposer à 15% les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros. Les recettes attendues devraient s’élever entre 1 et 2.5 milliards. Les cantons toucheront 75% et la Confédération 25%. Le projet sera soumis en votation populaire le 18 juin 2023.
Conventions collectives : après le Conseil des Etats, le National a soutenu par 95 voix contre 93 une motion qui veut faire primer les conventions collectives nationales sur les dispositions cantonales. Le texte du sénateur Erich Ettlin (Centre/OW) demande que les CCT étendues et nationales, déclarées de force obligatoire par le Conseil fédéral, l’emportent sur le droit cantonal en matière de salaire minimum, de 13e salaire et de droit aux vacances.
Non à une 13ème rente AVS : le Conseil national dit non à l’initiative « Mieux vivre à la retraite ». Il a rejeté la demande de la gauche et des syndicats pour un supplément de rente équivalent à une 13ème rente AVS par 123 voix contre 67 et sans abstention. Selon les calculs de la Confédération, l’initiative entraînerait des dépenses supplémentaires d’environ 5 milliards en 2032. Et si l’initiative est acceptée, le déficit de l’AVS atteindra 7 milliards en 2032 et 14 à 18 milliards en 2050. Au lieu de proposer des mesures symboliques, il faut œuvrer à un renforcement des trois piliers. Le projet passe maintenant u Conseil des États.
« Oui, c’est oui » : le viol est actuellement défini de manière restrictive. Le National a donc opté, contrairement au Conseil des Etats, pour une redéfinition du viol sur la base du consentement (99 voix contre 88 et 3 abstentions.)
Offrir un soutien aux victimes de violence numérique : le Conseil national veut sanctionner le cyberharcèlement par une infraction spécifique dans le code pénal. Les insultes, les menaces ou le harcèlement via les canaux de communication numériques ont considérablement augmenté ces dernières années. Il est nécessaire d’agit. Car les auteurs peuvent généralement rester anonymes et les données publiées peuvent toujours être retrouvées. Ce qui entraîne un préjudice permanent. La commission du Conseil des États doit à présent se prononcer.
Convention d’Istanbul : le Conseil national a décidé d’étendre la Convention d’Istanbul, qui porte sur la violence domestique et la violence envers les femmes aux personnes handicapées, notamment grâce à la députation PLR. L’extension de la convention est importante car les personnes handicapées sont particulièrement vulnérables et exposées.
Les loups pourront être chassés de manière ciblée : désormais, en vue de réguler de manière efficace le prédateur, les cantons pourront tirer le loup de manière préventive. Les abattages ont pour objectif d’empêcher les dommages et les menaces, mais ne doivent pas mettre en danger la population de loups.