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Rétrospective de la session de printemps

27.02.2022-17.03.2023

Violence domestique : le Parlement a accepté ma motion 21.4470 demandant que les victimes de violences aient partout en Suisse les mêmes chances de se faire aider et de poursuivre leurs agresseurs.

Dans les centres d’urgence, les victimes pourront bénéficier de premiers soins sur les plans médical et psychologique et d’un soutien complet et professionnel. Il est important que la victime d’un acte de violence reçoive rapidement des premiers soins, notamment en cas de maladies sexuellement transmissibles ou de graves traumatismes. De même, la médecine légale documentera et sauvegardera les traces des violences subies, sans que cela n’entraîne l’obligation de porter plainte.
En Suisse, les victimes de violences sexuelles, domestiques ou sexistes peinent souvent à trouver l’aide médicale et psychologique d’urgence dont elles ont besoin. Depuis de nombreuses années, les cantons de Vaud (CHUV) et de Berne ont pourtant déjà mis en place, avec succès, de tels centres. Grâce à l’acceptation de ma motion, les bons modèles vont enfin être suivis. Une belle victoire dans la lutte contre la violence.

 Actes terroristes : 23.3093 j’ai déposé une interpellation pour savoir quand et comment le Conseil fédéral va-t-il mettre en œuvre les conclusions de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) dans le cadre des infractions terroristes ? S’’il envisage d’augmenter les effectifs et les ressources financières du MPC et s’il a engagé des discussions avec les cantons sur ces propositions ?

L’AS-MPC a enquêté sur l’attentat terroriste de Morges, qui a provoqué la mort d’un jeune homme en septembre 2020. Elle a constaté plusieurs lacunes systémiques, notamment dans le cadre de la communication entre les autorités fédérales et cantonales ainsi que des erreurs d’évaluation de la dangerosité de l’agresseur.

Pour pallier à ces manquements, l’AS-MPC a émis des recommandations, telles que la création d’un organe de coordination incluant toutes les autorités, afin de favoriser la. collaboration entre la Confédération et les cantons et d’assurer une base commune d’informations. L’Autorité de surveillance demande aussi que des améliorations soient apportées dans l’évaluation de la dangerosité de l’agresseur.

La présence terroriste est toujours tprésente en Suisse. Nous devons donc nous doter des moyens et des compétences nécessaires.

Soutenir nos EMS : j’ai interpellé le Conseil fédéral 23.3048 pour lui demander quelles mesures, il entend prendre pour éviter que les EMS soient livrés à eux- mêmes en cas de crise. S’il est prêt à étudier une standardisation des pratiques et des critères de qualité au niveau national, en matière de soins et de personnel diplômé dans les EMS. Je souhaite également que le personnel des EMS soit valorisé par le biais d’une formation spécifique pour les employés de ces établissements.

N’oublions pas les gros efforts fournis par nos EMS pendant la pandémie et surtout le remarquable travail du personnel.

Réforme de l’énergie : le National veut que notre avenir énergétique soit sûr et indigène. Concrètement, les grandes installations hydroélectriques, photovoltaïques, éoliennes et de pompage-turbinage pourront à l’avenir être construites plus facilement. Désormais d’intérêt national, leur réalisation primera sur la protection de la nature ou du paysage.

Au moins 35 TWh d’électricité devront être produits en 2035 et 45 TWh en 2050. Les exigences pour l’énergie hydraulique sont, elles, fixées à une production nette de 37,9 TWh et 39,2 TWh. Pour y parvenir, le Parlement mise notamment sur 15 projets hydroélectriques.
Dans le domaine du solaire, j’ai amené un compromis qui a été approuvé par le plenum. Les nouvelles constructions et les transformations auront l’obligation d’installer des panneaux solaires. Par contre les bâtiments existants comme notamment les PME et les exploitations agricoles seront exemptés de l’obligation solaire.
Toutefois, les panneaux solaires devront être posés sur les toitures des grands bâtiments lors de rénovations. Les nouveaux parkings de plus de 250 m2 devront aussi en être équipés à partir de 2030. Les parkings existants de plus de 500 m2 auront cinq ans de plus pour s’en doter.
Il y a eu aussi un large consensus concernant les mesures d’efficacité dans le secteur du bâtiment. Comme le souhaite le PLR, le National veut privilégier les incitations plutôt que les interdictions.

Dans le cadre de l’élimination des divergences entre les deux conseils, il s’agira de trouver des solutions susceptibles de réunir une majorité sur certains points contestés pour éviter qu’un nouveau référendum ne vienne bloquer les avancées.

2ème pilier : le compromis adopté par le Parlement permet de moderniser notre prévoyance professionnelle, qui ne correspond plus à la réalité démographique et au monde du travail.

Je me suis engagée pour un abaissement du seuil d’entrée et pour la suppression de la déduction de taux de coordination. C’est bon pour les femmes, les temps partiels, les petits salaires. Les promesses ont été tenues même si j’aurais été plus loin.

Le Conseil national et le Conseil des États se sont en outre mis d’accord sur des mesures de compensation pour les générations transitoires afin d’atténuer la baisse du taux de conversion minimal de 6,8% à 6,0%.

Pour une réforme aussi importante, il est juste que le dernier mot appartienne au peuple.

Accueil extra familial : j’ai soutenu le projet visant à pérenniser le soutien fédéral à l’accueil extra familial (107 contre 79). Je suis en effet convaincue que l’augmentation des places de crèches et une réduction de la facture pour la garde des enfants permettront de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Des mesures qui contribuent aussi à lutter contre la pénurie de main-d’oeuvre. Il n’est en effet pas raisonnable que l’économie soit privée de personnel féminin alors qu’elle peine à recruter,

Faciliter l’admission des étudiants de pays tiers : alors que la pénurie de personnel qualifié guette, le National a accepté que les ressortissants d’Etats tiers – c’est-à-dire hors Union européenne – formés dans nos universités et hautes écoles puissent rester chez nous sans formalités excessives. Toutefois, seuls les étudiants qui ont obtenu une formation supérieure dans un domaine qui souffre d’une « pénurie avérée de personnel qualifié » sont concernés. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.