Rétrospective de la session extraordinaire

Programme de législature : Lors de cette session extraordinaire, le Conseil National a discuté notamment du programme de législature du Conseil fédéral pour les années 2023-2027. Parmi les objectifs, la Chambre du peuple estime que la Suisse doit consolider ses relations avec l’Union européenne. Les négociations doivent aboutir pendant cette législature. L’équilibre des intérêts entre les partenaires sociaux, entre les régions de la Suisse et les catégories de la population doit être pris en compte.

Dans le domaine économique, le National considère que l’accès de notre économie aux marchés internationaux doit être assuré, notamment grâce à des accords de libre-échange avec les pays du Mercosur, la Moldavie et Singapour. Au niveau numérique, il faut accélérer la réglementation de l’intelligence artificielle.

Enfin le National souhaite que le Conseil fédéral poursuive une politique environnementale et climatique efficace. Il doit (…) présenter un projet pour la loi sur le CO2 à partir de 2030, ainsi qu’un plan d’action pour la stratégie biodiversité, avec un réexamen des subventions qui peuvent s’avérer nuisibles pour la biodiversité. Dans le domaine de la politique sociale, des mesures doivent être prises pour freiner la hausse des coûts de la santé, pour développer l’accueil extrafamilial pour enfants ou encore pour redéfinir la concession de la SSR. Le dossier part maintentant au Conseil des Etats.

Durabilité : j’ai déposé une interpellation 24.3409 pour demander au Conseil fédéral d’encourager le partage des meilleures pratiques en matière de durabilité entre Confédération, cantons et communes.

En janvier dernier, le Conseil fédéral a constaté que la mise en œuvre de sa Stratégie de développement durable reste trop lente. Les efforts de la Confédération manquent de résultats dans plusieurs domaines de l’Agenda 2030 (…). Ainsi la biodiversité continue de régresser dans notre pays, en dépit des efforts déjà entrepris.

La Confédération peut faire mieux, afin que notre pays cesse de reculer en comparaison internationale et atteigne ses objectifs. D’autant que plusieurs villes et quatre cantons (VD, GE, FR, VS), ont adopté des concepts ou des stratégies pour réaliser les 17 objectifs de l’Agenda 2030. Sous mon égide, le canton de Vaud avait d’ailleurs élevé son Agenda 2030 cantonal au même niveau d’exigence que son programme de législature.

Symboles nazis : l’utilisation en public de symboles extrémistes sera interdite. De même que le Conseil des Etats, le National a adopté une motion et deux initiatives en ce sens. Il s’agit de rendre punissable l’utilisation, le port et la diffusion publique des objets de propagande et des symboles racistes qui font l’apologie de la violence ou extrémistes. Il englobe aussi les gestes, les paroles, les saluts ou les drapeaux.

Droit de recours : le Conseil national a décidé de limiter les possibilités de recours des ONG  contre les projets de constructions de logements de petite à moyenne envergure. Une bonne mesure pour accélérer les procédures d’autorisation de construire en cette période de pénurie aigue de logements. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Personnes handicapées :  La participation politique des personnes en situation de handicap doit être améliorée. Le National a adopté un postulat de commission demandant au Conseil fédéral de se pencher sur les mesures nécessaires à prendre.