Rétrospective de la session d’été

17.05.2024 - 14.06.12.2024

Arrêt de la CEDH :  le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé avec détermination une déclaration contre l’arrêt controversé de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire des « aînées pour le climat ». Ce jugement outrepasse les compétences de la CEDH et ne respecte pas les processus de décision démocratiques de la Suisse.

Les deux Chambres ont rappelé que la Suisse a déjà rempli ses obligations notamment en adoptant ces nouvelles lois sur le CO2 et pour l’électricité. Il est ainsi rappelé que la Suisse a déjà pris des mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique mais continuera son engagement dans ce domaine.

Asile : le Conseil national et le Conseil des États ont adopté trois motions PLR visant à lutter contre les abus en matière d’asile. La première demande au Conseil fédéral de conclure un accord de transit avec un pays tiers. L’objectif est que les demandeurs d’asile érythréens déboutés soient d’abord conduits dans un pays tiers, puis ramenés en Érythrée.

La seconde exige des mesures contre les étrangers qui soutiennent par la violence le régime qu’ils prétendent avoir fui. Les personnes qui cherchent refuge en Suisse ne peuvent pas en même temps prendre violemment fait et cause pour le régime qu’elles ont fui. Enfin la troisième motion veut un examen et une adaptation des partenariats migratoires afin de rendre les retours plus efficaces.

OTAN : une alliance contre-nature entre l’UDC et la gauche fait que la Suisse ne pourra pas participer aux exercices de défense communs avec l’Organisation atlantique. Le National a approuvé par 118 voix contre 69, une motion de commission de politique de sécurité du National dans ce sens. Avec le Conseil fédéral, je m’y suis opposée 24.3012. Il est indispensable de ne pas fermer la porte des exercices militaires en commun avec l’OTAN, dans les limites de la neutralité.

Dans le contexte géopolitique actuel, notre pays a tout intérêt à renforcer sa capacité de défense et à améliorer sa collaboration. La loi du plus fort est de retour et a relancé le débat sur l’effet dissuasif. Nous sommes au cœur d’une confrontation internationale, dont les conséquences et les implications sont encore imprévisibles.

Il n’est pas question d’abandonner notre neutralité. Pas question non plus d’entrer dans l’OTAN, même si la Suisse est déjà impliquée dans des actions de maintien de la paix. Nous voulons rester un partenaire qui façonne sa coopération en fonction de ses propres besoins et possibilités. En tant que partenaire, la Suisse n’est pas tenue aux droits ou aux obligations du traité, à savoir la défense collective.

ll est essentiel consolider et développer nos capacités de défense, en privilégiant la coopération. C’est le prix à payer pour assurer notre souveraineté, notre liberté et notre prospérité. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

EPF : le Conseil national a décidé d’augmenter les fonds alloués à la formation et à la recherche. Les Écoles polytechniques fédérales (EPF) et les hautes écoles bénéficieront de 152 millions de francs supplémentaires entre 2025 et 2028.  Les députés ont aussi voulu leur donner plus de moyens en triplant les frais d’études pour les étrangers.

Dans le contexte des EPF, j’ai invité le Conseil fédéral par une interpellation 24.3494  à mettre un terme à  une inégalité de traitement entre les étudiants alémaniques et romands de nos deux Hautes Ecoles. L’EPFZ reconnaît des formations militaires au commandement par l’octroi de crédits ECTS. Ce qui n’est pas le cas à l’EPFL. Cette situation engendre non seulement un Röstigraben mais péjore aussi l’attractivité de l’EPFL, dont l’excellence de la formation n’est plus à démontrer.

Double nom de famille : le National a adopté un projet qui prévoit que les fiancés pourront dorénavant choisir individuellement le nom qu’ils souhaitent porter après leur mariage. Il pourra s’agir du nom de l’autre personne (également un double nom), de l’un des deux noms, de leur propre double nom ou de celui de l’autre personne, ou d’un double nom composé des noms des deux personnes. En cas de double nom, la personne devra indiquer l’ordre des noms et s’ils doivent être reliés par un trait d’union ou non.

Celui-ci prévoit que les parents décident ensemble du nom que porteront les enfants. Ce patronyme sera simple et il sera porté par toute la descendance. Si l’un des parents porte déjà un double nom avant le mariage, seul l’un de ces deux peut être transmis aux enfants. Le dossier passe au Conseil des Etats.

Assurance chômage : contre l’avis du Conseil fédéral, le Conseil national a décidé que les entrepreneurs qui cotisent chaque mois à l’assurance chômage doivent également recevoir une indemnisation en cas de perte d’emploi. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas, en raison de divers obstacles qui ne peuvent être surmontés qu’au terme de longs processus. Le dossier part au Conseil des États.

Terrorisme : depuis le début 2024, sept adolescents ont été arrêtés en lien avec le terrorisme. L’un d’entre eux, âgé de 15 ans, a attaqué au couteau une personne de confession juive à Zurich et d’autres ont préparé un attentat aux explosifs.

Avec la montée de la radicalisation et dans le contexte géopolitique actuel, la Suisse se trouve confrontée à une menace terroriste de plus en plus élevée. Notre pays figure en effet sur la liste des Etats considérés, par les djihadistes, comme hostiles à l’islam. Le risque le plus important est actuellement le passage à l’acte d’individus dits « isolés » mais en réalité connectés à des réseaux internationaux. Nous ne pouvons pas laisser cette situation se dégrader.

Il est indispensable de réunir nos forces. Si la coordination et la coopération entre les différentes polices cantonales, les ministères publics cantonaux et les instances fédérales – Ministère public de la Confédération, Fedpol et le Service de renseignement – est bien rodé, le fédéralisme a ses limites. Une des réponses à ces problèmes est la création d’un parquet fédéral antiterroriste.

J’ai donc demandé au Conseil fédéra dans une motion 24.3495 de mettre en place un parquet fédéral antiterroriste. Celui-ci contribuera non seulement à fédérer les compétences mais aussi à mieux maîtriser la complexité des enquêtes et à améliorer la connaissance des mécanismes de la coopération et de l’entraide pénale internationale.

Cybersécurité : la population est largement démunie face à l’explosion de la cybercriminalité. Or la plupart des mesures se concentrent sur l’économie (en particulier les infrastructures critiques), les autorités et les universités. Le rapport sur l’examen de l’efficacité de la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques 2018-2022 montre que la population n’est pas suffisamment ciblée par ces efforts.

J’ai ainsi proposé au Conseil fédéral par le biais d’une interpellation 24.3586 de créer une hotline ou une plate-forme de conseils au niveau de la Confédération. Et d’apprendre aux citoyens à mieux gérer les cyberrisques et à utiliser en toute sécurité les services et les produits numériques.

Protection des enfants : le Code pénal suisse ne contient pas de dispositions spécifiques concernant la violence domestique. Celle-ci est traitée comme des infractions isolées et les enfants ne sont pas pris en compte nommément. Ceci ne permet pas de tenir pleinement compte de la nature complexe, répétitive et cumulative de cette forme de violence.

Plusieurs pays, comme l’Angleterre, l’Australie et l’Écosse, ont récemment renforcé leur législation pour mieux combattre la violence domestique. L’Écosse, notamment a introduit en 2019 le Domestic Abuse Act qui admet l’existence du « contrôle coercitif » en criminalisant la violence physique, sexuelle, psychologique et financière entre des conjoints ou des ex-conjoints

J’ai suggéré 24.3595  au Conseil fédéral d’introduire des dispositions spécifiques pour mieux protéger les victimes de violences domestiques, notamment les enfants.

Palmiers tessinois : les palmiers du Tessin font partie intégrante des paysages typiques du Tessin comme de la Riviera vaudoise depuis toujours. L’ordonnance sur la dissémination l’a pourtant mise sur la liste des plantes envahissantes dont la circulation sera interdite dès le 1er septembre. 2024. Si on peut le comprendre pour la vente et l’importation, cette mesure est injustifiée pour l’hivernage et la location contrôlés par les professionnels de la branche verte.

Des professionnels de la branche verte ont demandé une dérogation pour l’hivernage de palmiers en pots de leurs clients et pour la location de palmiers pour des manifestations (généralement dans des salles fermées), pour lesquels le risque de dissémination est inexistant.

L’Office fédéral de l’environnement a répondu qu’il n’y avait pas d’exception possible. Cette décision de l’OFEV est contraire à l’esprit de la loi, au rapport explicatif du CF et au simple bon sens. Une trentaine d’entreprises sont concernées et environ 200 places de travail sont en jeu. J’ai donc demandé au Conseil fédéral par le biais d’une interpellation 24.3596  de corriger la situation.